Merci pour votre réponse.
Mais nous sommes déjà pacsés et habitons déjà ensemble. Nous allons nous marier prochainement. France travail ne demande pas de justificatif de domiciles distints avant mariage ?
Merci
il y a 2 jours
Non, France Travail (ex-Pôle emploi) ne demande pas obligatoirement que vous ayez eu des domiciles distincts avant le mariage.
La démission peut être considérée comme légitime si :
* le **déménagement** est directement lié à votre mariage (ou PACS) et
* il entraîne un **éloignement significatif** (plus de 60 km ou 2h de trajet AR) de votre lieu de travail.
Le fait que vous soyez déjà pacsés n’empêche pas que le mariage soit un événement ouvrant droit à cette démission légitime, à condition de pouvoir **justifier le changement de domicile** et l’éloignement.
Vous devrez fournir :
* l’**acte de mariage** (quand vous l’aurez),
* la **preuve du nouveau domicile**,
* la **preuve de l’éloignement** (distance ou temps de trajet).
il y a 2 jours
Encore merci Maître.
Vous me confirmez aussi que le déménagement doit s effectuer dans les 2 mois précédents ou suivants le mariage ?
Merci
il y a 2 jours
Oui, je vous confirme que pour que la démission soit reconnue comme légitime par France Travail, le **déménagement doit avoir lieu dans les 2 mois précédant ou suivant le mariage** (ou le PACS).
🔹 **Référence** : Circulaire Unédic n° 2019-13, art. 2 §1 b.
Au-delà de ce délai, la démission risque de ne plus être considérée comme légitime, sauf circonstances particulières justifiant un délai plus long.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 jours
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