Pension alimentaire
Sujet initié par Sophie84, il y a 1 jour - 196 vues

Bonjour,

Ma fille majeure sera autonome financièrement dans quelques mois.Je compte ainsi demander la suppression de la pension. Mon ex mari veut demander au JAF que je lui rembourse plusieurs mois ( je ne sais pas combien ) sous pretexte qu'elle a occupé quelques emploi saisonniers en cdd. A t il le droit de demander un remboursement ? Actuellement, la pension est prélevée directement sur son salaire via huissier car il avait décidé seul ( sans jugement) qu'il en etait plus redevable. Merci pour vos réponses

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Bonjour

La pension alimentaire pour un enfant majeur : maintien ou suppression La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant.

Elle reste due tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire qu’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins. Cela inclut les périodes où l’enfant poursuit des études, suit une formation ou occupe des emplois précaires ou saisonniers.

Ainsi, le fait que votre fille ait occupé quelques emplois saisonniers en CDD ne suffit pas à démontrer une autonomie financière durable. Le juge aux affaires familiales (JAF) appréciera si ces revenus sont suffisants et stables pour justifier la fin de l’obligation alimentaire.

Peut-il demander un remboursement rétroactif ?
En principe, la pension alimentaire n’est pas remboursable rétroactivement, sauf en cas de fraude ou erreur manifeste. Si votre ex-mari a versé la pension sans contestation judiciaire pendant plusieurs mois, il ne peut pas exiger un remboursement simplement parce qu’il estime que votre fille était autonome.

Seul le JAF peut décider de la suppression ou de la modification de la pension, et la décision ne s’applique qu’à l’avenir, sauf circonstances exceptionnelles.

Si la pension est prélevée par huissier, cela signifie qu’elle est exécutée sur la base d’un titre exécutoire, probablement une décision de justice ou une convention homologuée. Le fait que votre ex-mari ait décidé seul de ne plus la verser n’a aucune valeur juridique. Il aurait dû saisir le JAF pour demander la suppression ou la révision de la pension.

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez saisir le JAF pour demander la suppression de la pension alimentaire, en justifiant que votre fille sera bientôt autonome (contrat de travail, revenus réguliers, logement indépendant…).

Vous pouvez également contester toute demande de remboursement en expliquant que les versements ont été faits volontairement ou par voie légale, et que votre fille n’était pas encore autonome.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour

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