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Sujet initié par Dalin, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour,

J’habite un logement hlm neuf depuis 10 ans nous avons des prise classique et 5 prisesethernet cependant je l’avais jamais remarqué car je. Avais pas l’utilité mes jai voulu essayer les prise ethernet et elle ne fonctionne pas jai regarder dans le compteur ou elle son relier 2 sont couper une s’embrancher et 2 autre accorder
Je souhaite savoir qui doit faire la réparation ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si les prises Ethernet n'ont jamais fonctionné depuis ton entrée dans le logement et qu'il s'agit d'un problème d'installation d'origine, c'est au bailleur social (HLM) d'assurer la réparation.
Tu dois signaler le problème par écrit (mail ou courrier recommandé) en demandant une intervention.
Ce n'est pas une réparation d’entretien courant à ta charge.
il y a 1 jour
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Bonjour,

La responsabilité de la réparation dans votre situation incombe clairement à votre bailleur, c'est-à-dire à la société HLM.

Voici pourquoi :

Le principe des réparations dans un logement HLM

La loi française (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) établit une distinction entre les réparations qui sont à la charge du locataire et celles qui sont à la charge du propriétaire (le bailleur).

À la charge du locataire : Les "réparations locatives", c'est-à-dire l'entretien courant et les menues réparations dues à l'usage normal du logement.

À la charge du bailleur : Les "grosses réparations" et la remise en état des équipements qui ne fonctionnent pas en raison d'un vice de construction ou d'une vétusté normale.

Votre situation

Dans votre cas, le problème est lié au câblage interne des prises Ethernet qui ont été installées dès la construction de l'immeuble il y a 10 ans. Le fait que les fils soient coupés ou mal connectés indique un défaut d'installation initial, et non un dommage que vous auriez causé par l'usage.

Le bailleur est responsable de vous fournir un logement en bon état de fonctionnement, y compris les équipements installés à l'origine.

La démarche à suivre

Pour que la réparation soit prise en charge, vous devez formellement informer votre bailleur HLM.

Contactez votre agence HLM : Expliquez la situation par téléphone et demandez l'ouverture d'un dossier d'intervention.

Envoyez un courrier recommandé : Pour vous protéger, il est fortement conseillé d'envoyer un courrier en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Ce courrier doit expliquer clairement que les prises Ethernet ne fonctionnent pas en raison d'un défaut de câblage constaté. Précisez que vous demandez une intervention rapide pour la remise en conformité de ces prises.

La société HLM a l'obligation de faire intervenir un professionnel pour diagnostiquer le problème et effectuer les réparations nécessaires à ses frais.

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il y a 1 jour
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