Contactez par le nouvel employeur d'une ancienne salarié

Sujet initié par Laetitia, il y a 1 jour - 295 vues

Chère madame,

C'est une situation délicate qui soulève des questions importantes de droit du travail et de confidentialité. Il est crucial de respecter la législation pour ne pas vous exposer à des poursuites.

La confidentialité des informations de santé

La loi protège strictement la confidentialité des informations médicales des salariés. Même si vous n'avez pas connaissance de la pathologie exacte de la salariée, le motif de son inaptitude est une donnée qui relève du secret professionnel et du secret médical.

Vous n'avez pas le droit de transmettre les documents de la visite médicale pour inaptitude à son nouvel employeur. Le compte-rendu du médecin du travail est un document confidentiel qui ne doit être partagé qu'avec le salarié concerné.

Le fait que vous ayez déjà communiqué la raison de la fin de contrat (licenciement pour inaptitude) à son nouvel employeur est une information que vous aviez le droit de donner. Toutefois, aller plus loin en transmettant des documents médicaux serait une violation de la vie privée de la salariée.

Que risquez-vous en transmettant les documents ?

Transmettre ces documents, même si la pathologie n'est pas mentionnée, vous expose à de graves sanctions :

Des poursuites pénales : Vous pourriez être poursuivi pour violation du secret professionnel.

Des poursuites civiles : La salariée pourrait vous attaquer en justice pour préjudice moral et demander des dommages et intérêts.

Que faire dans cette situation ?

Vous ne devez pas transmettre les documents demandés par le nouvel employeur. Vous pouvez lui expliquer clairement que vous ne pouvez pas partager ce type d'informations confidentielles pour des raisons légales.

Si la situation de la salariée met en danger le public qu'elle encadre, c'est au nouvel employeur d'agir. Il a les moyens légaux de vérifier l'aptitude de sa salariée à son poste actuel.

L'employeur peut demander à la salariée de passer une visite médicale d'aptitude auprès de son propre service de santé au travail. C'est à ce service, et non à vous, de déterminer si elle est apte à occuper son poste.

Si le médecin du travail conclut à une inaptitude pour le nouveau poste, ce sera au nouvel employeur de prendre les mesures qui s'imposent.

En résumé, vous ne pouvez pas transmettre les documents demandés. La loi sur la protection des données et le secret médical est claire. Vous avez déjà fourni la raison de la fin de son contrat, et c'est désormais au nouvel employeur d'effectuer ses propres vérifications si la situation l'inquiète.

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