Reglement de copropriete et assemblee generale

Sujet initié par Bliss, il y a 19 heures - 324 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente. Vous avez bien fait de soulever ce point, car le bon fonctionnement d'une copropriété repose sur le strict respect des textes de loi et du règlement.

La notion de suppléant est-elle légale ?

Non, la notion de suppléant pour un membre du conseil syndical n'est pas légale. Le raisonnement du syndic est erroné.

Le syndic se trompe en affirmant que "ce qui n'est pas interdit est autorisé". En droit de la copropriété, le principe est l'inverse : l'assemblée générale ne peut décider que de ce qui est expressément prévu par la loi (la loi de 1965) ou par le règlement de copropriété.

Or, ni la loi ni la majorité des règlements de copropriété ne prévoient la possibilité d'élire des suppléants pour le conseil syndical. Chaque membre est élu à titre personnel. Une personne ne peut donc pas être élue comme "suppléant" d'une autre, même si c'est son conjoint.

Cette résolution est donc illégale et contrevient aux principes fondamentaux de la gouvernance de la copropriété.

Motifs d'annulation de l'assemblée générale ?

Annulation de la résolution : Oui, c'est un motif très solide pour faire annuler cette résolution. Si elle est votée, un copropriétaire (même minoritaire) peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l'assemblée générale. L'annulation de cette seule résolution a de très fortes chances d'être prononcée par un juge.

Annulation de toute l'assemblée générale : C'est beaucoup plus difficile. Une seule résolution illégale n'entraîne pas automatiquement l'annulation de toute l'assemblée. Il faudrait prouver que cette résolution a eu une influence déterminante sur le reste des décisions, ce qui est rarement le cas. L'action en justice se limitera donc très probablement à l'annulation de la seule résolution illégale.

En résumé, le raisonnement de votre syndic est juridiquement faux. Si cette résolution est votée, elle pourra être annulée par un juge.

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Bonjour

Dans votre cas, la candidature de Monsieur Paul comme suppléant de son épouse au conseil syndical pose effectivement question. Le règlement de copropriété ne mentionne pas la notion de suppléant, et le syndic reconnaît lui-même que cette fonction n’est ni prévue ni encadrée.

Cela signifie que cette désignation n’a aucune base légale ou réglementaire dans votre copropriété.

En droit, ce qui n’est pas prévu n’est pas nécessairement interdit, mais cela ne veut pas dire que c’est automatiquement autorisé. Le principe de légalité en copropriété repose sur les textes applicables (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967) et le règlement de copropriété. Or, l’article 25 du décret du 17 mars 1967 prévoit que des membres suppléants peuvent être désignés, mais uniquement dans les mêmes conditions que les membres titulaires, et en cas de vacance. Il ne s’agit donc pas de suppléance volontaire ou familiale, mais d’un mécanisme de remplacement en cas de départ ou d’empêchement.

Si Monsieur Paul est proposé comme suppléant sans vacance de poste, et uniquement parce qu’il est l’époux d’une membre du conseil syndical, cela peut être considéré comme une interprétation abusive ou une création de fonction non prévue.

Est-ce un motif d’annulation ?
Oui, potentiellement. Une résolution votée en AG peut être annulée si elle :

Contredit le règlement de copropriété,
Crée une fonction ou une organisation non prévue par les textes,
Est entachée d’un vice de procédure ou d’irrégularité juridique.

Cependant, cela ne justifie pas l’annulation de toute l’assemblée générale, mais uniquement de la résolution concernée. Vous pouvez contester cette résolution devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal.

En résumé :
La désignation d’un suppléant familial n’est pas prévue par les textes.

Le syndic ne peut pas justifier une résolution par le simple fait que ce n’est pas interdit.

Vous pouvez demander l’annulation de la résolution si elle est votée.

L’AG dans son ensemble ne serait annulée que si d’autres irrégularités majeures sont constatées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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