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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Arrêt de travail
Sujet initié par Cécile85, il y a 10 heures - 354 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à une opération de la main gauche. J'exerce un métier manuel en vente alimentaire.

Est-il possible d'annoncer sa démission par écrit à mon employeur pendant mon arrêt de travail? En sachant que je suis en CDI avec un statut d'employée et que je suis reliée à la convention collective restauration rapide (15 jours de préavis).

Merci

Cécile

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83%de réponse
4 réponses
Chère madame,

Oui, il est tout à fait possible de démissionner pendant un arrêt de travail. Votre état de santé n'a aucune incidence sur votre droit de mettre fin à votre contrat de travail.

Votre démission est un acte unilatéral, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur pour quitter votre poste.

Points clés à retenir pour votre démission

Même si vous êtes en arrêt de travail, vous devez respecter les règles de la démission, et notamment le préavis.

Le préavis court pendant l'arrêt de travail : Le préavis de démission commence à la date à laquelle votre employeur reçoit votre lettre de démission. Dans la majorité des cas, l'arrêt de travail ne suspend pas la durée de ce préavis. Cela signifie que votre contrat peut prendre fin alors que vous êtes toujours en arrêt maladie.

La Convention collective : La Convention collective de la restauration rapide précise la durée de votre préavis. Pour un CDI, elle est généralement de 1 mois pour les employés. Il est important de vérifier les clauses de votre contrat de travail et de la convention collective pour connaître la durée exacte de votre préavis.

La lettre de démission : Vous devez notifier votre décision par écrit. Pour des raisons de sécurité juridique, il est fortement recommandé d'envoyer votre lettre de démission par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cela vous assure d'avoir une preuve de la date de réception de la lettre par votre employeur.

En résumé, vous êtes libre de démissionner. Votre arrêt de travail n'est pas un obstacle. Le point principal à surveiller est le préavis, qui continuera à courir pendant votre absence.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Cécile85
Merci à vous pour toutes ces précisions.
il y a 3 heures
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Bonjour Cécile,

Vous avez tout à fait le droit de démissionner pendant un arrêt de travail, y compris pour maladie ou accident, même si votre contrat est suspendu. Le Code du travail ne prévoit aucune interdiction à ce sujet, et votre statut en CDI ne limite pas cette possibilité.

La démission doit simplement être exprimée de manière claire et non équivoque. Il est recommandé de l’annoncer par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’éviter toute contestation sur la date de notification. Cette date marque le début du préavis, même si vous êtes en arrêt maladie au moment de l’envoi.

Concernant le préavis, la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) prévoit une durée de 15 jours pour les employés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, ce qui semble correspondre à votre situation.

Si votre arrêt de travail couvre tout ou partie de cette période, le préavis n’est pas prolongé : il court normalement, et votre contrat prendra fin à la date prévue, sauf si votre employeur vous dispense de l’effectuer.

En résumé :
Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt de travail.
Il est conseillé d’envoyer une lettre de démission en recommandé.
Le préavis court normalement, même si vous êtes en arrêt.
Votre contrat prendra fin à la date prévue, sauf dispense.

N’hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 heures
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Cécile85
Merci à vous. Les choses sont désormais plus claires pour moi.
il y a 3 heures
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