Controle medical

Question

Suite à mon arrêt de travail, j'ai reçu une convocation pour un contrôle médical ordonné par mon employeur au bout de 10 jours. Le médecin m'a convoqué à son cabinet et bien entendu je m'y suis rendu. Mon employeur refuse le remboursement du déplacement pour le motif suivant : Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose à l'employeur de prendre en charge les frais s'agissant d'un RDV à caractère réglementaire organise dans le cadre d'un contrôle médical prévue par le code du travail. Il m'indique également que j'avais la possibilité de le faire déplacé à mon domicile mais en aucun cas le médecin m'a fait cette proposition sur son courrier ou dans sa réglementation. Pouvez-vous m'indiquer si mon déplacement doit être remboursé par mon employeur ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

La loi ne prévoit pas expressément le remboursement des frais de déplacement liés à un contrôle médical demandé par l’employeur.
Cependant, la jurisprudence considère généralement que les frais imposés par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail (dont un contrôle médical fait partie) ne doivent pas être supportés par le salarié.

Vous pouvez donc demander le remboursement en vous appuyant sur le principe que l’employeur doit assumer les frais qu’il vous impose, sauf accord ou disposition contraire.
En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour trancher le litige.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lorsquun salarié est convoqué à un contrôle médical à linitiative de lemployeur pendant un arrêt de travail, il sagit dun examen facultatif mais encadré par le Code du travail. Ce contrôle vise à vérifier la réalité de larrêt maladie, et peut être effectué par un médecin choisi par lemployeur.  Contrairement aux visites obligatoires de la médecine du travail, ce contrôle nest pas imposé par la loi mais relève dune démarche privée de lemployeur. Cest pourquoi les règles de remboursement des frais de déplacement ne sont pas aussi clairement définies que pour les visites médicales réglementaires. Cela dit, plusieurs principes peuvent être invoqués. Dune part, si le salarié se rend à un rendez-vous médical demandé par lemployeur, il est logique que les frais engagés soient pris en charge, surtout si le salarié na pas eu le choix du lieu ni la possibilité dexiger un déplacement du médecin à son domicile.  Dautre part, labsence dinformation sur cette possibilité dans la convocation peut être considérée comme un défaut de transparence. En pratique, certains employeurs remboursent ces frais à titre de bonne foi ou sur présentation de justificatifs, mais ce nest pas une obligation légale formelle. En revanche, si votre convention collective ou un accord dentreprise prévoit le remboursement de frais liés à des déplacements professionnels ou médicaux, vous pouvez vous appuyer sur ces textes.  Dans votre cas, la convention collective de la restauration rapide ne semble pas imposer explicitement ce remboursement, mais il peut être négocié ou demandé à titre exceptionnel. En résumé, votre employeur nest pas juridiquement tenu de vous rembourser les frais de déplacement pour un contrôle médical quil a initié, mais vous pouvez contester cette position si vous navez pas été informé dalternatives comme le déplacement du médecin à domicile.  Vous pouvez également formuler une demande écrite en vous appuyant sur le principe de loyauté et de prise en charge des frais engagés à sa demande. Nhésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

D'après votre situation, vous êtes en arrêt de travail et votre employeur vous a convoqué à un contrôle médical. Vous avez dû vous déplacer au cabinet du médecin, mais votre employeur refuse de vous rembourser les frais de transport. Voici les règles qui s'appliquent en France dans ce cas. La prise en charge des frais de déplacement En général, et comme l'indique votre employeur, la loi ne prévoit pas de manière systématique la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement pour un contrôle médical. Cependant, il existe un principe qui s'applique au contrôle médical à domicile : Si le médecin contrôleur vous convoque à son cabinet, et que votre état de santé l'autorise, vous êtes tenu de vous y rendre. Si le médecin ne vous a pas laissé le choix et que votre déplacement a occasionné des frais, vous êtes en droit de demander un remboursement. Que faire dans votre situation ? Vérifiez votre convention collective : La première chose à faire est de vérifier si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement en cas de contrôle médical. Mettez en avant le fait que le médecin ne vous a pas laissé le choix : Le fait que le médecin n'ait pas mentionné la possibilité de se déplacer à votre domicile est un point important. Vous pouvez rappeler à votre employeur, par écrit, que le courrier du médecin ne vous a pas laissé le choix et que vous avez agi de bonne foi en vous rendant au rendez-vous. Vous pouvez insister sur le fait que le déplacement était nécessaire pour respecter la convocation. Envoyez un courrier de mise en demeure : Si votre employeur refuse toujours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de reconsidérer sa position en vous appuyant sur l'absence de choix que le médecin vous a laissé. Si cela n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes qui tranchera le litige. Mais, en l'état actuel du droit, il est difficile de vous garantir que la prise en charge de ces frais de déplacement sera obligatoire. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par MITSOUKO, il y a 1 jour - 237 vues

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