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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Caf
Sujet initié par Dora, il y a 8 heures - 297 vues

Bonjour,
Mon époux réclame son accès à mon compte caf. Nous sommes mariés sans contrat, il me semble qu'il peut disposé individuellement de son accès caf ?
Je ne souhaite pas qu'il soit rattaché à mon compte, nous sommes en conflit sur le fait qu'il transmet mes informations personnelles à une tierce personne sans mon consentement .
Ma question est peut il réaliser des démarches caf sans passer par mon compte personnel caf ?

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1 réponse
Chère madame,

Non, votre époux ne peut pas accéder à votre compte CAF, car le compte est personnel, même si vous êtes mariés.

La règle de la déclaration commune

Dans un couple marié ou pacsé, la déclaration à la CAF est généralement commune. La CAF gère un seul dossier pour la famille et un seul compte en ligne est créé pour le foyer. Cependant, ce compte est souvent rattaché à une seule personne (l'allocataire principal), et les identifiants d'accès sont personnels.

Votre époux ne peut donc pas accéder à ce compte sans vos identifiants. Vous n'avez aucune obligation de les lui fournir.

Démarches individuelles et séparation des comptes

Il peut tout à fait réaliser des démarches avec la CAF sans passer par votre compte personnel. Voici ce qu'il peut faire :

Créer son propre compte : Il a le droit de demander à la CAF de créer un compte à son nom, même si un dossier existe déjà à votre nom. Cela lui permettra d'avoir ses propres accès pour consulter les informations du foyer ou réaliser des démarches.

Passer par le conseiller CAF : Votre mari peut se déplacer directement à une agence CAF ou contacter un conseiller par téléphone. Le conseiller pourra lui donner toutes les informations sur le dossier de la famille, car il est un des deux membres du foyer.

Informer la CAF de la situation : Vous pouvez toutes les deux prévenir la CAF de la situation de conflit pour qu'ils prennent des mesures pour séparer les accès, ce qui est souvent fait en cas de séparation imminente.

Notre conseil

Pour éviter que votre mari ne transmette vos informations, il est important d'être la seule personne à détenir vos identifiants. Si votre mari veut des informations sur le dossier, il doit créer son propre accès ou se rendre à l'agence. Vous pouvez également prévenir votre caisse CAF du conflit qui existe entre vous et votre mari.

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#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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