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Séparation
Sujet initié par Lorie, il y a 1 jour - 414 vues

Bonjour,

Mon mari et moi on s'entend plus et pour le bien être de chacun et des enfants on souhaite se séparer et non divorcer.

Il a pris son appartement et moi un appartement. Nous vivons plus ensemble.

Quel est la procédure pour que légalement on sache qu'on est séparé svp merci

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3 réponses
Chère madame,

Je comprends que vous cherchiez à officialiser votre séparation pour le bien de votre famille, sans pour autant passer par la procédure de divorce. Votre situation de "séparation de fait" (vous ne vivez plus ensemble) est une première étape, mais pour lui donner une valeur légale, vous devez entreprendre d'autres démarches.

En France, il n'existe pas de procédure simple pour une "séparation légale" en tant que telle. Vous avez deux options principales pour encadrer votre séparation et protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.

Option 1 : Le divorce par consentement mutuel (solution la plus fréquente et la plus sécurisée)

Même si vous ne souhaitez pas divorcer, cette procédure est la plus simple et la plus rapide pour officialiser votre séparation.

Comment ça marche ? Vous et votre mari vous mettez d'accord sur toutes les conséquences de votre séparation :

La garde des enfants (résidence, droits de visite et d'hébergement).

La pension alimentaire pour les enfants.

La répartition de vos biens.

Quel est l'avantage ? Un avocat (vous pouvez en avoir un chacun ou le même) rédige une "convention de divorce par consentement mutuel". Ce document, signé par vous deux et vos avocats, est ensuite enregistré chez un notaire. Il a alors une valeur juridique très forte, sans passer devant un juge. C'est la solution la plus sûre pour formaliser tous les aspects de votre séparation.

Option 2 : La "séparation de corps" (une procédure plus lourde)

C'est la seule véritable procédure de "séparation légale" en droit français, mais elle est moins courante.

Comment ça marche ? C'est une procédure judiciaire qui met fin à votre devoir de vivre ensemble, mais qui ne dissout pas le mariage.

Quel est l'avantage ? Elle officialise la séparation.

Quel est l'inconvénient ? Elle est aussi longue et complexe qu'un divorce et nécessite un passage devant le juge. Elle peut avoir des conséquences importantes sur votre régime matrimonial et votre situation successorale.

Mon conseil

Pour vous assurer une sécurité juridique complète sans les inconvénients d'un long procès, la meilleure solution est le divorce par consentement mutuel. Il vous permet de tout régler de manière amiable et définitive.

Pour commencer, contactez un ou deux avocats spécialisés en droit de la famille. Ils pourront vous expliquer en détail la procédure et vous aider à rédiger la convention qui protègera les droits de chacun, surtout ceux de vos enfants.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En France, la loi ne prévoit pas de procédure officielle pour une "séparation sans divorce". Si vous ne souhaitez pas divorcer mais simplement ne plus vivre ensemble, vous êtes considérés comme séparés de fait. Cela signifie que vous vivez séparément mais restez mariés juridiquement.

Cependant, certaines démarches peuvent sécuriser la situation :

Vous pouvez rédiger un accord écrit entre vous (souvent appelé "convention de séparation de fait") qui précise l'organisation de la vie séparée (logement, finances, enfants).

Si vous avez des enfants, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer un accord ou fixer officiellement les modalités de garde et de pension alimentaire.

La séparation de corps est une procédure judiciaire possible si vous voulez une reconnaissance légale plus formelle tout en restant mariés. Elle nécessite l'intervention d'un juge et une procédure proche du divorce.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 heures
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