Assignation + déclaration art 272

Sujet initié par Valil y a 6 ans - 3763 vues

Bonjour,
dans le cadre de mon divorce, suite à l'assignation délivrée à mon conjoint et son avocat, il apparaît que je devrais aussi compléter la "déclaration obligatoire sur l'honneur art 272 du Code Civil".
Cette dernière n'a pas été jointe par mon avocate à l'assignation envoyée à l'avocat de mon conjoint, et mon avocate ne me l'a pas envoyée non plus, malgré la demande faite par la partie adverse.
Dois-je remplir moi aussi cette déclaration sans l'indication de mon avocate?
Dois-je utiliser un exemplaire trouvé sur internet et en envoyer un scan par mail à mon avocate? Cela fera-t-il foi?

Merci de vos réponses.
Cordialement.

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9 réponses

Maître Xavier DAUSSE

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Oui cette attestation sur l'honneur est OBLIGATOIRE lorsqu'est en jeu une question de prestation compensatoire.

Cette attestation doit reprendre vos éléments de revenus et de patrimoine, être datée et signée.

A la réalité, vous trouverez sans souci sur Internet des formulaires "type" ; il n'y a pas de forme contrainte, prenez celui que vous trouvez le mieux fait.
Ensuite rempli, adressez le effectivement à votre avocate par scan : cela fait partie des pièces de fond indispensables.

Votre bien dévoué

il y a 6 ans

Val

Bonjour Maître,

je vous remercie pour cette réponse qui apportait validation aux informations qui m'étaient parvenues par voie de tiers.

Mon avocate ne m'ayant jamais informée sur la question et n'ayant pas répondu à mes demandes, j'ai suivi votre conseil : j'ai trouvé un exemplaire sur internet, l'ai complété scrupuleusement, et lui ai adressé la Déclaration Obligatoire Art 272 par mail le soir même. Sans réponse.

D'où mes 3 questions de ce jour.
Mon avocate dit qu'elle a envoyé l'assignation au greffe du Tribunal JAF :
- L'assignation doit-elle parvenir aussi sous forme numérique avec (ou sans) timbre électronique (en plus du format papier)?
- La déclaration art 272 doit-elle figurer parmi les pièces jointes?
Et si elle n'a pas joint le document, est-il possible de le transmettre maintenant?
- Devait-elle transmettre l'assignation au Tribunal sans attendre les conclusions conformes de l'avocat de la partie adverse, qui demande la transmission de la Déclaration art 272 sans résultat jusqu'à présent (nous sommes sur une procédure courte accordée par la JAF à l'ONC)?

Merci de vos réponses.
Cordialement.

il y a 6 ans

Maître Xavier DAUSSE

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Dans l'absolu, la pièces peut être fournie plus tard.

En l'état, gardez à l'esprit que le Tribunal est à l'arrêt, JAF compris. On nous demande de ne plus communiquer avec la juridiction.

Mais tout cela devrait vous être précisé par votre avocate.

Cordialement

il y a 6 ans

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Well,
Le fait que votre avocate aille également dans le sens de la partie adverse, vous ait doublé les honos sans convention préalable, tout cela n'augure rien de bon.

Vous seriez encore en droit de la décharger de TOUT et prendre d'autres dispositions en changeant d'avocat... cela semble TRES mal engagé.

En tout état de cause,pour l'heure (et une certaine durée) l'activité judiciaire est bloquée.

Cordialement

il y a 6 ans

Val

Merci pour votre réponse et vos conseils.
Malheureusement une assignation a déjà été adressée au greffe du JAF (selon elle), et je suis obligée de vérifier à chaque étape si la procédure est bien respectée et de compenser les ratés (délais huissier etc, pièces, fond et forme), sans bien sûr disposer des connaissances nécessaires, comme vous vous en doutez.

Aussi pourriez-vous m'indiquer :
- si l'assignation doit parvenir au Tribunal également sous forme numérique avec (ou sans) timbre électronique (en plus du format papier)?
- et si l'assignation doit être complétée de nouveaux éléments au Tribunal (ou Annule et Remplace?) quand la partie adverse aura rendu ses conclusions conformes?

Pour préparer la reprise, et pendant que la période est creuse en activité justement (pas d'excuse de suractivité)

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

il y a 6 ans

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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J'en comprends que nous sommes bien sur une ASSIGNATION en divorce (après ONC) ;

A priori, le placement se fait en version PAPIER (éventuellement par Internet) mais pas nécessairement ; il n'y a pas de timbre de placement ;

Vous pourrez compléter votre assignation initiale de nouveaux éléments lorsque la partie adverse aura conclu.

Cordialement

il y a 6 ans

Val

Merci beaucoup. Toutes informations très précieuses.

Cordialement.

il y a 6 ans

Maître Xavier DAUSSE

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Sans souci.
Si j'étais vous, je changerai, surtout s'il y a des enjeux financiers conséquents (biens, prestation compensatoire);

Cordialement

il y a 6 ans

Lil

Bonjour je suis en instance de divorce et mon avocate m'a envoyé une déclaration sur l'honneur que je dois remplir mais n'indique pas l'année des ressources que je dois déclarer et les conclusions sont en septembre, est ce que je dois déclarer les ressources de l'année en cours ?

il y a 3 ans

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