Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, dans le cadre de mon divorce, suite à l'assignation délivrée à mon conjoint et son avocat, il apparaît que je devrais aussi compléter la "déclaration obligatoire sur l'honneur art 272 du Code Civil". Cette dernière n'a pas été jointe par mon avocate à l'assignation envoyée à l'avocat de mon conjoint, et mon avocate ne me l'a pas envoyée non plus, malgré la demande faite par la partie adverse. Dois-je remplir moi aussi cette déclaration sans l'indication de mon avocate? Dois-je utiliser un exemplaire trouvé sur internet et en envoyer un scan par mail à mon avocate? Cela fera-t-il foi?
Merci de vos réponses. Cordialement.
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La clôture du dossier a été ordonnée par la jaf au 3 juin, indiquant qu'aucune autre pièce ne pourrait être versée mon ex conjointe verse son attestation 272 le
Nous divorçons en consentement mutuel sans juge. nous avons décider d'un commun accord que nous ne voulons pas de prestation compensatoire. hors mon avocat me
Dans le cadre de mon divorce par consentement mutuel et sans prestation compensatoire, l'avocat de mon ex stipule sur la convention de divorce que je doit
Les infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude... et plus si affinités. nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions
Vous écrivez sur ce site que pour une assignation en divorce les frais d'huissier s'élèvent à 18? + 8? environ de frais de déplacement. mon avocate a choisi un
Mon conjoint a lancé une assignation en divorce contre moi en utilisant mon ancienne adresse postale. comment puis-je vérifier si l'assignation a bien été faite
Beaucoup de clients viennent me voir en se demandant ce qu'est concrètement la prestation compensatoire, qui peut y prétendre, quel serait son montant, quand la verser
Oui cette attestation sur l'honneur est OBLIGATOIRE lorsqu'est en jeu une question de prestation compensatoire.
Cette attestation doit reprendre vos éléments de revenus et de patrimoine, être datée et signée.
A la réalité, vous trouverez sans souci sur Internet des formulaires "type" ; il n'y a pas de forme contrainte, prenez celui que vous trouvez le mieux fait. Ensuite rempli, adressez le effectivement à votre avocate par scan : cela fait partie des pièces de fond indispensables.
Votre bien dévoué
il y a 6 ans
Val
Bonjour Maître,
je vous remercie pour cette réponse qui apportait validation aux informations qui m'étaient parvenues par voie de tiers.
Mon avocate ne m'ayant jamais informée sur la question et n'ayant pas répondu à mes demandes, j'ai suivi votre conseil : j'ai trouvé un exemplaire sur internet, l'ai complété scrupuleusement, et lui ai adressé la Déclaration Obligatoire Art 272 par mail le soir même. Sans réponse.
D'où mes 3 questions de ce jour. Mon avocate dit qu'elle a envoyé l'assignation au greffe du Tribunal JAF : - L'assignation doit-elle parvenir aussi sous forme numérique avec (ou sans) timbre électronique (en plus du format papier)? - La déclaration art 272 doit-elle figurer parmi les pièces jointes? Et si elle n'a pas joint le document, est-il possible de le transmettre maintenant? - Devait-elle transmettre l'assignation au Tribunal sans attendre les conclusions conformes de l'avocat de la partie adverse, qui demande la transmission de la Déclaration art 272 sans résultat jusqu'à présent (nous sommes sur une procédure courte accordée par la JAF à l'ONC)?
Well, Le fait que votre avocate aille également dans le sens de la partie adverse, vous ait doublé les honos sans convention préalable, tout cela n'augure rien de bon.
Vous seriez encore en droit de la décharger de TOUT et prendre d'autres dispositions en changeant d'avocat... cela semble TRES mal engagé.
En tout état de cause,pour l'heure (et une certaine durée) l'activité judiciaire est bloquée.
Cordialement
il y a 6 ans
Val
Merci pour votre réponse et vos conseils. Malheureusement une assignation a déjà été adressée au greffe du JAF (selon elle), et je suis obligée de vérifier à chaque étape si la procédure est bien respectée et de compenser les ratés (délais huissier etc, pièces, fond et forme), sans bien sûr disposer des connaissances nécessaires, comme vous vous en doutez.
Aussi pourriez-vous m'indiquer : - si l'assignation doit parvenir au Tribunal également sous forme numérique avec (ou sans) timbre électronique (en plus du format papier)? - et si l'assignation doit être complétée de nouveaux éléments au Tribunal (ou Annule et Remplace?) quand la partie adverse aura rendu ses conclusions conformes?
Pour préparer la reprise, et pendant que la période est creuse en activité justement (pas d'excuse de suractivité)
Sans souci. Si j'étais vous, je changerai, surtout s'il y a des enjeux financiers conséquents (biens, prestation compensatoire);
Cordialement
il y a 6 ans
Lil
Bonjour je suis en instance de divorce et mon avocate m'a envoyé une déclaration sur l'honneur que je dois remplir mais n'indique pas l'année des ressources que je dois déclarer et les conclusions sont en septembre, est ce que je dois déclarer les ressources de l'année en cours ?
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Val
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
