Bonjour, dans le cadre de mon divorce, suite à l'assignation délivrée à mon conjoint et son avocat, il apparaît que je devrais aussi compléter la "déclaration obligatoire sur l'honneur art 272 du Code Civil". Cette dernière n'a pas été jointe par mon avocate à l'assignation envoyée à l'avocat de mon conjoint, et mon avocate ne me l'a pas envoyée non plus, malgré la demande faite par la partie adverse. Dois-je remplir moi aussi cette déclaration sans l'indication de mon avocate? Dois-je utiliser un exemplaire trouvé sur internet et en envoyer un scan par mail à mon avocate? Cela fera-t-il foi?
Oui cette attestation sur l'honneur est OBLIGATOIRE lorsqu'est en jeu une question de prestation compensatoire.
Cette attestation doit reprendre vos éléments de revenus et de patrimoine, être datée et signée.
A la réalité, vous trouverez sans souci sur Internet des formulaires "type" ; il n'y a pas de forme contrainte, prenez celui que vous trouvez le mieux fait. Ensuite rempli, adressez le effectivement à votre avocate par scan : cela fait partie des pièces de fond indispensables.
je vous remercie pour cette réponse qui apportait validation aux informations qui m'étaient parvenues par voie de tiers.
Mon avocate ne m'ayant jamais informée sur la question et n'ayant pas répondu à mes demandes, j'ai suivi votre conseil : j'ai trouvé un exemplaire sur internet, l'ai complété scrupuleusement, et lui ai adressé la Déclaration Obligatoire Art 272 par mail le soir même. Sans réponse.
D'où mes 3 questions de ce jour. Mon avocate dit qu'elle a envoyé l'assignation au greffe du Tribunal JAF : - L'assignation doit-elle parvenir aussi sous forme numérique avec (ou sans) timbre électronique (en plus du format papier)? - La déclaration art 272 doit-elle figurer parmi les pièces jointes? Et si elle n'a pas joint le document, est-il possible de le transmettre maintenant? - Devait-elle transmettre l'assignation au Tribunal sans attendre les conclusions conformes de l'avocat de la partie adverse, qui demande la transmission de la Déclaration art 272 sans résultat jusqu'à présent (nous sommes sur une procédure courte accordée par la JAF à l'ONC)?
Well, Le fait que votre avocate aille également dans le sens de la partie adverse, vous ait doublé les honos sans convention préalable, tout cela n'augure rien de bon.
Vous seriez encore en droit de la décharger de TOUT et prendre d'autres dispositions en changeant d'avocat... cela semble TRES mal engagé.
En tout état de cause,pour l'heure (et une certaine durée) l'activité judiciaire est bloquée.
Merci pour votre réponse et vos conseils. Malheureusement une assignation a déjà été adressée au greffe du JAF (selon elle), et je suis obligée de vérifier à chaque étape si la procédure est bien respectée et de compenser les ratés (délais huissier etc, pièces, fond et forme), sans bien sûr disposer des connaissances nécessaires, comme vous vous en doutez.
Aussi pourriez-vous m'indiquer : - si l'assignation doit parvenir au Tribunal également sous forme numérique avec (ou sans) timbre électronique (en plus du format papier)? - et si l'assignation doit être complétée de nouveaux éléments au Tribunal (ou Annule et Remplace?) quand la partie adverse aura rendu ses conclusions conformes?
Pour préparer la reprise, et pendant que la période est creuse en activité justement (pas d'excuse de suractivité)
Bonjour je suis en instance de divorce et mon avocate m'a envoyé une déclaration sur l'honneur que je dois remplir mais n'indique pas l'année des ressources que je dois déclarer et les conclusions sont en septembre, est ce que je dois déclarer les ressources de l'année en cours ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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