Refus implicite de la préfecture

Sujet initié par youselas, il y a 1 jour - 203 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe mais le fait que vous ayez saisi le tribunal administratif est la bonne démarche. Le tribunal va juger si la préfecture a commis une "erreur de droit" ou une "erreur manifeste d'appréciation" en refusant d'étudier votre demande. Pour que votre requête ait le maximum de chances d'aboutir, vous devez la "bien fonder".

Voici les arguments juridiques et les preuves que vous devez mettre en avant pour relancer votre dossier.

Le fondement juridique de votre requête

Votre recours se base sur l'article L. 423-23 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), qui concerne l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Votre argumentaire doit viser à prouver que votre épouse a des liens personnels et familiaux en France tellement forts que son éloignement porterait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Comment bien fonder et relancer votre requête

Pour que votre dossier soit solide, vous devez le renforcer avec des preuves concrètes. Le meilleur moyen de relancer le tribunal est de lui adresser un mémoire complémentaire. Ce document permet d'ajouter de nouveaux arguments et de nouvelles preuves à votre dossier initial.

Voici les points essentiels à développer :

1. L'intérêt supérieur de l'enfant (votre argument le plus fort)

C'est l'argument le plus important. Votre enfant est né en France et a des liens profonds avec le pays. Le juge administratif est très sensible à la question de l'intérêt de l'enfant.

Preuves à fournir :

L'acte de naissance de votre enfant.

Les certificats de scolarité des 4 dernières années.

Le jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) d'Amiens fixant le droit de visite du père. Cela prouve que l'enfant a des liens forts avec son père biologique en France.

Tout document montrant que l'enfant est bien intégré (attestation d'activités périscolaires, par exemple).

2. Votre mariage et votre vie commune

Le fait que votre épouse est mariée à un citoyen français est un argument solide. La préfecture a refusé le titre de séjour "conjoint de Français" à cause du visa, mais le tribunal peut prendre en compte la réalité de votre vie commune.

Preuves à fournir :

Votre acte de mariage à la mairie de Metz.

Tout document prouvant une vie commune stable depuis 2021 : bail locatif ou titre de propriété à vos deux noms, factures d'électricité ou de gaz, comptes bancaires joints, photos, attestations de proches.

3. Le contexte de l'entrée en France

Même si le séjour a été irrégulier, le tribunal prend en compte la durée de présence en France. Votre épouse est arrivée en 2018, ce qui représente une durée significative. L'enfant étant né en France, cela renforce le lien avec le territoire.

4. L'intégration de votre épouse

Bien que n'étant pas l'argument principal, l'intégration de votre épouse est un élément favorable.

Preuves à fournir :

Tout document attestant de sa maîtrise de la langue française (diplôme, attestation de formation, etc.).

Toute preuve de participation à la vie associative ou de bénévolat.

Comment relancer le tribunal

Rassemblez toutes les preuves mentionnées ci-dessus.

Rédigez un mémoire complémentaire : C'est un courrier adressé au tribunal qui reprend l'historique de votre situation et expose les arguments et les preuves.

Envoyez-le au tribunal et à la préfecture : Vous devez adresser ce mémoire en deux exemplaires :

Un exemplaire au greffe du tribunal administratif de Strasbourg.

Un exemplaire à l'avocat de la préfecture (dont vous trouverez les coordonnées sur les courriers de la préfecture).

Étant donné la complexité de la situation, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra vous aider à rédiger ce mémoire complémentaire de manière juridiquement solide et à défendre votre dossier devant le juge.

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