Biens propres du defunt

Sujet initié par cat, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est un point essentiel du droit des successions et du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. La position du notaire est ici contestable et a des conséquences majeures pour la succession.

La distinction entre "biens propres" et "biens communs"

Les biens propres :

Ce sont les biens que les époux possédaient avant le mariage, ainsi que ceux qu'ils reçoivent par succession, donation ou legs pendant le mariage.

Dans votre cas, les terrains que votre père a reçus de ses parents par succession sont des biens propres.

Les biens communs :

Ce sont les biens acquis par les époux ensemble, pendant le mariage (salaires, revenus, biens achetés en commun).

Le cas des "biens propres" qui deviennent de l'argent

La loi est très claire sur ce point : l'argent qui provient de la vente d'un bien propre reste un bien propre.

On parle de subrogation réelle. Le terrain était un bien propre, donc l'argent issu de sa vente, même si la vente a eu lieu pendant le mariage, reste la propriété exclusive de votre père. Cet argent ne doit donc pas être intégré à la communauté.

Ce que le notaire aurait dû faire

Le notaire aurait dû identifier les fonds provenant de la vente des terrains comme des fonds propres de votre père. Il aurait dû les exclure de la masse des biens communs pour les intégrer directement à la succession de votre père.

En les intégrant à la communauté, il a eu pour effet d'attribuer la moitié de cette somme à votre belle-mère (en tant qu'épouse dans le régime de communauté), ce qui est manifestement contraire au droit.

Que pouvez-vous faire ?

Votre recours est de contester formellement l'acte du notaire.

Contactez le notaire : Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour contester son calcul. Appuyez-vous sur les articles du Code civil relatifs à la subrogation réelle et demandez-lui de rectifier le projet d'acte de partage en sortant ces fonds de la communauté pour les intégrer à la succession de votre père.

Rassemblez les preuves : Vous devez être en mesure de prouver que l'argent provient bien de la vente des terrains et que ces terrains ont été reçus par succession. Le notaire devrait avoir ces documents, mais il est bon que vous les ayez de votre côté.

Consultez un autre professionnel : Si le notaire refuse de corriger son erreur, n'hésitez pas à contacter un autre notaire pour obtenir un second avis, ou un avocat spécialisé en droit des successions. Un avocat pourra engager une procédure pour faire valoir vos droits si le notaire s'obstine.

Cette erreur du notaire est grave, car elle réduit la part de la succession qui vous revient en tant qu'héritier. Il est impératif que vous agissiez rapidement pour la faire corriger.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.