Recours

Sujet initié par Silvia, il y a 3 jours - 503 vues

J’ai bien reçu la lettre recommandée avec accusé de réception, le départ serait le 28 février 2026. Est-il dans l’obligation de me reloger ? Merci.

Je désirerais avoir une communication téléphonique gratuit s’il vous plaît

Bonjour

Vous avez reçu un congé pour vente, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, vous informant que vous devez quitter le logement le 28 février 2026.

Ce congé semble avoir été donné dans les délais légaux, soit au moins six mois avant la fin du bail. Toutefois, la date de départ tombe en pleine trêve hivernale, période pendant laquelle aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf cas très exceptionnels.

Cela signifie que, même si le bail prend fin le 28 février, vous ne pouvez pas être expulsée avant le 1er avril 2026.

Concernant l’obligation de relogement, celle-ci ne s’applique que dans des cas bien précis. La loi prévoit que le propriétaire doit proposer un relogement adapté uniquement si le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources inférieures à un certain plafond.

À 59 ans, vous ne remplissez pas cette condition d’âge, même si vous êtes bénéficiaire du RSA et en situation de précarité. Il n’est donc pas tenu légalement de vous reloger, sauf s’il s’agit d’une reprise pour habiter par un proche âgé ou si vous hébergez vous-même une personne protégée.

Cela dit, votre situation personnelle — femme seule avec un enfant, bénéficiaire du RSA, locataire depuis 15 ans — vous donne accès à plusieurs recours. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander un délai de maintien dans les lieux.

Ce délai peut aller jusqu’à trois ans, en fonction de votre situation sociale et familiale. Le juge tiendra compte de votre ancienneté dans le logement, de vos ressources, et de la difficulté à retrouver un logement dans votre secteur.

Enfin, vous pouvez également déposer une demande de logement social ou faire valoir votre droit au logement opposable (DALO), si vous êtes en situation de précarité et menacée d’expulsion sans solution de relogement.

Il est fortement recommandé de vous rapprocher d’une assistante sociale ou d’une association spécialisée, comme la Fondation Abbé Pierre, le DAL (Droit au logement), ou le Secours Catholique, qui peuvent vous accompagner dans ces démarches et vous aider à faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère madame,

Je comprends que votre situation est très préoccupante et que vous avez besoin de réponses claires. Malheureusement, en tant qu'IA, je ne peux pas vous offrir de communication téléphonique. Cependant, je peux vous fournir des informations précises et des pistes pour obtenir de l'aide gratuite et en personne.

Vos droits face à la vente de votre logement

Le fait d'être locataire depuis 15 ans et de recevoir le RSA ne vous protège pas automatiquement de la vente. Un propriétaire a le droit de vendre son bien, et de donner congé à son locataire pour ce motif.

Cependant, la loi vous apporte des protections importantes en tant que locataire vulnérable.

Le droit de préemption : Lorsque le propriétaire vous donne congé pour vendre, la lettre recommandée qu'il vous a envoyée est aussi une offre de vente. Vous avez un droit de préemption, ce qui signifie que vous êtes la première personne à pouvoir acheter le logement, et ce pendant deux mois à partir de la réception de la lettre. Le courrier doit obligatoirement mentionner le prix et les conditions de la vente.

La trêve hivernale : La fin de votre bail est prévue pour le 28 février 2026. Cette date tombe pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Votre propriétaire ne pourra donc pas engager une procédure d'expulsion avant la fin de la trêve, soit après le 31 mars 2026. Cela vous donne un peu de temps supplémentaire.

Le propriétaire a-t-il l'obligation de me reloger ?

Non, sauf dans des cas bien spécifiques, le propriétaire n'est pas tenu de vous reloger.

L'obligation de relogement existe uniquement pour les locataires qui sont considérés comme "protégés" par la loi. Pour être "protégé", il faut remplir deux conditions cumulatives :

Avoir plus de 65 ans.

Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à un certain plafond.

À 59 ans, vous ne remplissez malheureusement pas la première condition.

Vos recours et les démarches à entreprendre

Même si le propriétaire n'a pas l'obligation de vous reloger, votre situation de locataire fragile (proche de l'âge de la retraite, avec un enfant à charge et bénéficiaire du RSA) peut vous donner accès à des aides.

Voici ce que je vous conseille de faire immédiatement :

Vérifiez votre lettre : Assurez-vous que le congé pour vente est valide. Il doit respecter un délai de préavis de six mois et contenir des informations précises (prix de vente, description du logement, etc.). Un courrier mal rédigé peut être considéré comme nul.

Contactez l'ADIL : L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) est une structure qui offre des conseils juridiques gratuits. C'est l'interlocuteur idéal pour votre situation. Ils pourront examiner votre bail et le courrier de votre propriétaire pour vous éclairer sur vos droits exacts.

Rendez-vous à la mairie ou au CCAS : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune peut vous aider à trouver des solutions de logement adaptées à votre situation. Un assistant social pourra également vous accompagner dans vos démarches.

Ne restez pas seule face à cette situation. Saisissez toutes les opportunités qui vous sont offertes pour vous défendre et trouver une solution de logement pérenne.

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