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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Arrêté renvoi du territoire français
Sujet initié par Amel, il y a 9 mois - 1362 vues

Bonjour,
Mon Mari a eu un arrêté du préfet pour un renvoi du territoire français
Il a deux mois pour faire un recours
Il est noté à la fin que tout recours doit être fait par recommandé avec accusé de réception mais qu'il n'avait pas d'effet suspensif c'est à dire que même en faisant un recours ils peuvent venir le chercher et le renvoyer dans son pays ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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17 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous soyez très inquiète. C'est une situation grave et très stressante. Vous avez bien identifié la partie la plus importante de la décision, et votre question est tout à fait pertinente.

La signification d'un "recours sans effet suspensif"

Ce que vous avez lu est malheureusement exact. Un "recours sans effet suspensif" signifie que l'arrêté du préfet reste exécutoire même si votre mari dépose un recours. En théorie, les autorités peuvent donc le renvoyer dans son pays d'origine pendant que le juge examine son dossier.

C'est une spécificité de la loi française qui a pour but d'empêcher les personnes sous le coup d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) de gagner du temps en déposant un recours.

Que faire face à cette situation ?

Vous avez deux mois pour agir, mais il est vital de le faire très rapidement.

Contactez un avocat spécialisé d'urgence : La première chose à faire, et la plus importante, est de trouver immédiatement un avocat en droit des étrangers. L'avocat est le seul professionnel qui pourra analyser l'arrêté du préfet, identifier les vices de procédure ou les erreurs de droit, et déposer un recours solide. Ne perdez pas de temps à faire des recherches par vous-même. Le temps est votre pire ennemi.

Déposer un "recours en annulation" devant le Tribunal Administratif : La mention "recommandé avec accusé de réception" dans l'arrêté du préfet fait référence à une notification de la décision, pas à la façon de déposer le recours lui-même. Le recours doit être déposé par votre avocat auprès du Tribunal Administratif.

Demander un "sursis à exécution" : C'est la solution à votre problème d'effet non suspensif. Un avocat expérimenté peut, en même temps que le recours en annulation, déposer une requête en référé-suspension (ou un sursis à exécution) devant le juge administratif. Si le juge accepte cette demande, l'OQTF sera suspendue et votre mari ne pourra pas être renvoyé tant que le juge n'aura pas statué sur le fond de son affaire.

En résumé, oui, ils ont théoriquement le droit de le renvoyer, mais il existe une procédure d'urgence appelée "sursis à exécution" que votre avocat doit engager pour empêcher cela. Ne sous-estimez pas l'urgence de la situation et ne vous contentez pas d'envoyer une simple lettre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre inquiétude est légitime car un arrêté préfectoral de renvoi du territoire français est une décision grave qui peut être exécutée rapidement.

Effet du recours
Vous avez raison, le recours contre un arrêté de renvoi n'a pas d'effet suspensif automatique. Cela signifie que, même si vous déposez un recours dans le délai de deux mois, la préfecture peut exécuter la mesure d'éloignement à tout moment, y compris venir chercher votre mari à son domicile pour l'expulser.

Le recours à privilégier
Pour éviter l'exécution immédiate, votre mari doit demander en urgence un "référé-suspension" devant le tribunal administratif. Cette procédure vise à suspendre temporairement l'exécution de l'arrêté jusqu'à ce que le juge statue sur le fond du dossier.
Le simple recours gracieux ou hiérarchique n'empêche pas l'éloignement.

Les démarches à entreprendre rapidement

1. Contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers dès que possible pour qu'il prépare un recours contentieux et un référé-suspension.
2. Conserver toutes les preuves de sa situation personnelle et familiale en France (vie commune, enfants, travail, intégration).
3. Déposer les recours par courrier recommandé avec accusé de réception, mais aussi en parallèle demander l'aide d'un avocat pour les démarches urgentes devant le tribunal administratif.

Sans ce référé-suspension, la préfecture a légalement le droit de procéder à l'éloignement avant même la fin du délai de recours.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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BELIGHA
Je vous remercie de ne pas de paraphraser.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Utilisez votre propre formule et je vous remercie de ne pas reprendre la mienne et donc de ne pas me paraphraser.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Amel
Il sera renvoyé dans son pays le jour même ?
Aucune chance de gagné du temps ?
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Je prends note de votre remarque. Je vous confirme que mes réponses sont rédigées en toute autonomie et qu'aucun plagiat ou paraphrase intentionnelle de vos propos n'est pratiqué.
Mon objectif est d'échanger de manière professionnelle et constructive, dans le respect de chacun. Je vous propose donc que nous concentrions nos échanges sur l'avancement du dossier plutôt que sur des considérations de forme.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Je comprends que l'incertitude vous angoisse et que ces questions sont au cœur de vos préoccupations. La situation est très sérieuse et il est essentiel d'être clair sur les implications de cette décision.

La question de l'éloignement immédiat

Le fait que l'arrêté n'ait pas d'effet suspensif signifie que l'administration a le droit de procéder à l'éloignement de votre mari à tout moment. Cela ne se fait pas forcément le jour même de la notification ou du dépôt du recours.

Toutefois, les autorités peuvent l'interpeller et le placer dans un Centre de Rétention Administrative (CRA). C'est de ce centre que l'éloignement sera organisé et exécuté. La durée de la rétention administrative est encadrée par la loi, mais elle est limitée.

En résumé, il ne sera pas renvoyé le jour même, mais son éloignement peut survenir rapidement une fois qu'il est pris en charge par les forces de l'ordre.

Existe-t-il une chance de "gagner du temps" ?

Oui, il existe une procédure pour empêcher l'exécution de l'arrêté, mais elle doit être initiée par un avocat.

Votre mari a un délai de deux mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. En même temps que ce recours, son avocat peut déposer une demande de référé-suspension (ou un sursis à exécution).

Si le juge administratif accepte cette demande de sursis, l'OQTF est suspendue. Cela signifie que les autorités ne peuvent pas procéder à l'éloignement de votre mari tant que le tribunal n'a pas statué sur le fond du recours. C'est la seule et unique manière de "gagner du temps" légalement.

La marche à suivre

Comme je vous l'ai déjà dit, le temps est votre ennemi. Chaque jour compte.

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est le seul à pouvoir déposer cette requête de référé-suspension et à monter un dossier solide pour contester l'arrêté.

Ne vous contentez pas d'envoyer un simple courrier en recommandé. L'avocat est indispensable pour faire une demande de sursis et ainsi, empêcher un éloignement imminent.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Pour Amel:

L'arrêté de renvoi du territoire français est exécutoire dès sa notification. Cela signifie que la préfecture a le droit de procéder à l'éloignement de votre mari à tout moment, y compris avant la fin du délai de deux mois prévu pour exercer un recours.

Il n'y a pas de garantie de "gagner du temps" simplement en déposant un recours gracieux ou hiérarchique, car ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

La seule solution efficace pour éviter une expulsion immédiate est la suivante :

Saisir le tribunal administratif en urgence avec un recours contentieux.

Demander simultanément un référé-suspension afin que le juge interdise l'exécution du renvoi le temps qu'il statue sur le recours.

Fournir tous les éléments personnels et familiaux justifiant un maintien en France (vie familiale, enfants, attaches fortes, risques dans le pays d'origine).

Sans référé-suspension, votre mari peut effectivement être reconduit dans son pays même le jour de la notification ou dans les jours qui suivent, s'il est interpellé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Je comprends que l'incertitude vous angoisse et que ces questions sont au cœur de vos préoccupations. La situation est très sérieuse et il est essentiel d'être clair sur les implications de cette décision.

La question de l'éloignement immédiat

Le fait que l'arrêté n'ait pas d'effet suspensif signifie que l'administration a le droit de procéder à l'éloignement de votre mari à tout moment. Cela ne se fait pas forcément le jour même de la notification ou du dépôt du recours.

Toutefois, les autorités peuvent l'interpeller et le placer dans un Centre de Rétention Administrative (CRA). C'est de ce centre que l'éloignement sera organisé et exécuté. La durée de la rétention administrative est encadrée par la loi, mais elle est limitée.

En résumé, il ne sera pas renvoyé le jour même, mais son éloignement peut survenir rapidement une fois qu'il est pris en charge par les forces de l'ordre.

Existe-t-il une chance de "gagner du temps" ?

Oui, il existe une procédure pour empêcher l'exécution de l'arrêté, mais elle doit être initiée par un avocat.

Votre mari a un délai de deux mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. En même temps que ce recours, son avocat peut déposer une demande de référé-suspension (ou un sursis à exécution).

Si le juge administratif accepte cette demande de sursis, l'OQTF est suspendue. Cela signifie que les autorités ne peuvent pas procéder à l'éloignement de votre mari tant que le tribunal n'a pas statué sur le fond du recours. C'est la seule et unique manière de "gagner du temps" légalement.

La marche à suivre

Comme je vous l'ai déjà dit, le temps est votre ennemi. Chaque jour compte.

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est le seul à pouvoir déposer cette requête de référé-suspension et à monter un dossier solide pour contester l'arrêté.

Ne vous contentez pas d'envoyer un simple courrier en recommandé. L'avocat est indispensable pour faire une demande de sursis et ainsi, empêcher un éloignement imminent.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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BELIGHA
Vous continuez à me paraphraser.

Je vais le signaler au site.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Je vous avoue ne pas comprendre vos reproches concernant une prétendue paraphrase de vos propos.
Pouvez-vous m'indiquer précisément quels passages seraient, selon vous, une reprise de vos écrits ?
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les mots et tournures issus du dictionnaire français ne sont la propriété de personne et restent à la disposition de tous pour s'exprimer clairement et juridiquement.

Je vous propose que nous concentrions nos échanges sur le fond du dossier afin d'avancer efficacement
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Le fait de reprendre expressément ma formule > constitue de la paraphrase.

Par ailleurs, vous n'avez rien à me proposer.

Je n'ai rien à échanger avec vous.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Si vous estimez que mes propos reprennent les vôtres, merci de préciser lesquels.
À ma connaissance, ni les phrases types utilisées couramment ni le vocabulaire français n'appartiennent à qui que ce soit.
Je participe à ce forum pour aider et échanger, pas pour polémiquer.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
C'est uniquement vous qui polémiquez en reprenant des formules qui ne sont pas les cotres.

Je vous recommande donc effectivement de continuer à répondre aux questions sans paraphraser les formules d'autres intervenants.
il y a 9 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
> " Si vous estimez que mes propos reprennent les vôtres, merci de préciser lesquels. "
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Vous ne savez pas lire apparemment. Sans l'IA c'est plus compliqué.

Le parle de ma formule MERCI D INDIQUER QUE J AI RÉPONDU A VOTRE QUESTION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE.
il y a 9 mois
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