Régularisation de séjour

Sujet (Cloturé) initié par leila, il y a 1 mois - 671 vues

Bonjour,

Votre question est importante car elle concerne les possibilités de régularisation après plusieurs années de présence en France et un changement de situation familiale.

Voici les points à retenir :

1. Situation actuelle
La personne est entrée en France depuis 10 ans et a obtenu uniquement des récépissés dans le cadre d'une demande de titre de séjour "vie privée et familiale". Après 6 ans de mariage, une procédure de divorce est en cours. Elle est également en CDI depuis 7 ans.

2. Possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour
L'admission exceptionnelle au séjour (AES) peut être demandée dans certaines conditions, notamment :

* Une présence prolongée en France (souvent au moins 5 à 10 ans selon les préfectures).
* Une insertion professionnelle stable, comme un CDI de longue durée.
* Une intégration dans la société française (liens personnels, vie familiale, implication sociale).

Le divorce en cours rend plus fragile la demande de titre "vie privée et familiale", car celle-ci était justifiée par le mariage. Dans ce cas, une demande d'AES peut être une solution, en mettant en avant l'ancienneté de la présence en France et la stabilité professionnelle.

3. Démarches à entreprendre

* Préparer un dossier solide avec tous les justificatifs : contrats de travail, fiches de paie, attestations d'employeur, preuves de résidence continue depuis 10 ans, intégration sociale.
* Déposer une demande d'AES auprès de la préfecture avec une lettre expliquant la situation (fin du mariage mais forte insertion en France).
* En cas de refus, un recours devant le tribunal administratif reste possible.

Cette démarche n'est pas automatique et dépend beaucoup de l'appréciation de la préfecture, mais au vu de la situation (10 ans de présence et 7 ans en CDI), elle peut avoir de bonnes chances d'aboutir.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.

Chère madame,

Bonjour,

Votre question est très pertinente et la situation de cette personne est délicate. Le divorce a un impact majeur sur sa demande de titre de séjour et il est crucial d'agir vite pour sécuriser sa situation.

Le changement de situation et ses conséquences

La demande de titre de séjour pour "vie privée et familiale" se fonde principalement sur des liens familiaux stables en France. Avec le divorce en cours, le fondement de cette demande devient très fragile, et il est fort probable que la préfecture rejette le dossier.

La bonne nouvelle est que la situation de cette personne correspond parfaitement aux critères qui permettent de demander une admission exceptionnelle au séjour.

L'admission exceptionnelle au séjour (AES)

Oui, cette personne peut et doit demander un changement de procédure vers une admission exceptionnelle au séjour. Cette procédure, régie par la circulaire Valls du 28 novembre 2012, est faite pour des cas comme le sien : des personnes qui ne rentrent pas dans les critères classiques mais qui ont de fortes attaches en France.

Voici les arguments qui plaident en sa faveur et qu'il faut mettre en avant :

Présence en France : Il est en France depuis 10 ans, ce qui est une durée très significative.

Intégration professionnelle : Son contrat en CDI depuis 7 ans est un atout majeur. C'est une preuve d'intégration durable, de stabilité professionnelle et de contribution à l'économie française.

Intégration personnelle : Le mariage de 6 ans, même s'il se termine, a construit un lien personnel et familial en France. Il ne part pas de zéro.

La marche à suivre

Constituer un dossier solide : La personne doit rassembler tous les documents prouvant son ancienneté de présence en France (factures, quittances de loyer, etc.) et sa stabilité professionnelle (contrat de travail, fiches de paie, avis d'imposition...).

Envoyer une lettre explicative : Il faut envoyer une lettre explicative à la préfecture pour justifier la nouvelle demande et la raison du changement de procédure (fin du mariage). Il est important de ne pas attendre un refus de la première demande.

Solliciter l'aide d'un professionnel : Étant donné que sa situation est déjà complexe (deux demandes différentes, divorce), il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit des étrangers ou à une association d'aide aux migrants. Ils pourront l'aider à monter le dossier correctement et à faire les démarches pour lui éviter d'être débouté.

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