Stationnement gênant et récurrent

Question

J'ai un problème avec la police municipale et le maire ils refusent d'intervenir pour stationnement sur une voie d'accès qui pour moi est totalement interdit je suis en lotissement mais voie ouverte à la circulation. Malgré plusieurs demande ils refusent d'intervenir Je ne sais plus vers qui me tourner même la gendarmerie m' a dit que c'est à la police municipale d'agir Pouvez vous me dire a qui je peux adresser ma réclamation afin de régler cette affaire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre frustration face à l'inaction de la police municipale et du maire. Lorsque les autorités locales ne parviennent pas à faire appliquer les règles de stationnement sur une voie ouverte à la circulation, même en lotissement, des recours existent. La gendarmerie a raison de vous dire que la police du stationnement relève de la compétence du maire, qui l'exerce via la police municipale. Si ces derniers refusent d'agir, vous devez alors vous tourner vers les autorités supérieures pour signaler cette carence. Voici les étapes à suivre pour déposer votre réclamation : Mise en demeure formelle de la mairie : La première étape est de mettre en demeure le maire d'agir. Envoyez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception, en détaillant précisément les faits : l'emplacement de la voie, la nature du stationnement interdit, l'impact sur la circulation et votre sécurité, et les dates de vos signalements précédents. Rappelez-lui son obligation légale d'assurer la sécurité et la libre circulation sur la voie publique. Gardez une copie de ce courrier et de l'accusé de réception. Saisir le procureur de la République : Si l'inaction persiste malgré votre courrier, vous pouvez vous adresser au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune. Le Procureur est garant de l'application de la loi. Dans votre courrier, expliquez la situation, l'inaction de la mairie et de la police municipale, et joignez toutes les preuves (photos, copies des courriers, etc.). Demandez-lui d'intervenir pour faire cesser les infractions. Contacter le Défenseur des droits : C'est une autorité administrative indépendante qui peut être saisie gratuitement et qui est habilitée à régler des litiges entre les citoyens et l'administration. Il peut intervenir auprès de la mairie pour faire valoir vos droits. Vous pouvez le saisir en ligne sur leur site ou par courrier. En agissant ainsi, vous formalisez votre demande et la portez à la connaissance d'autorités qui ont le pouvoir de contraindre le maire à remplir ses obligations. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans une situation où la police municipale et le maire refusent dintervenir pour un stationnement gênant sur une voie ouverte à la circulation dans votre lotissement, voici les démarches possibles : 1. **Dépôt de plainte ou signalement écrit** * Adressez un **courrier recommandé avec accusé de réception** au **maire** et à la **police municipale**, en rappelant que le stationnement gênant est une infraction prévue par larticle **R417-10 du Code de la route**. * Joignez des photos et dates précises des infractions constatées. 2. **Intervention de la gendarmerie** * Même si elle vous a indiqué que cela relève de la police municipale, la **gendarmerie** peut verbaliser un véhicule en infraction si vous l'appelez au moment où le stationnement gênant a lieu. 3. **Saisine du préfet** * Si aucune mesure nest prise par la municipalité, vous pouvez adresser un **courrier au préfet du département** pour signaler le refus dagir du maire et de sa police municipale alors que la voie est ouverte à la circulation publique. 4. **Médiateur de la République ou Défenseur des droits** * En cas dinaction persistante, vous pouvez saisir le **Défenseur des droits**, autorité indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des services publics, en précisant le caractère récurrent et dangereux du stationnement. 5. **Action judiciaire** * En dernier recours, une **mise en demeure du maire** via un avocat ou un recours devant le **tribunal administratif** peut être envisagé pour manquement à ses obligations de sécurité et de circulation publique (article **L2212-2 du Code général des collectivités territoriales**). --- Je vous conseille dabord de constituer un **dossier complet avec preuves (photos, dates, échanges écrits)**, puis dadresser un recommandé au maire et à la préfecture. Validez ma réponse si elle vous convient

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