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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Aide juridictionnelle
Sujet initié par Bader75, il y a 18 heures - 226 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir début août 2025 mon avis d'impôts 2025 sur les revenus de 2024.
Les revenus présents sur cet avis me donnent droit à l'aide juridictionnelle contrairement au précédent avis d'impôts 2024 sur les revenus de 2023.

À partir de quand puis-je déposer ma demande d'aide juridictionnelle afin qu'ils prennent en considération mon dernier avis d'impôts qui date de quelque jours (car + favorable pour ma demande d'aide).

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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez dès maintenant faire une demande d’aide juridictionnelle en vous basant sur votre dernier avis d’impôt 2025 (revenus 2024), même s’il vient tout juste d’être émis.

1. Règles applicables :
L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources de l’année N-1 (ici, 2024).

Votre avis d’impôt 2025 (basé sur vos revenus 2024) est immédiatement opposable, même si vous venez de le recevoir.

Vous n’êtes pas obligé d’attendre un délai particulier.

2. Documents à fournir :
Votre avis d’impôt 2025 (revenus 2024)

Votre justificatif de situation (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.)

Les éléments relatifs à votre litige (dans votre cas, la régularisation des congés payés)

3. Démarche à suivre :
Remplissez le formulaire de demande (disponible en ligne ou au tribunal)

Joignez votre dernier avis d’impôt (2025)

Déposez votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent

4. Risque de rejet ?
Si vos revenus 2024 sont bien sous le plafond, aucun motif de refus ne devrait s’appliquer.

Si l’administration contestait, vous pourriez fournir des justificatifs complémentaires (bulletins de salaire 2024, attestation URSSAF, etc.).

5. En cas de procédure déjà engagée :
Si vous avez déjà déposé une demande avec votre ancien avis (2024 sur revenus 2023), vous pouvez la mettre à jour en fournissant le nouvel avis.

Conclusion : Agissez dès maintenant !
Votre dernier avis (2025) est immédiatement utilisable pour faire une demande d’aide juridictionnelle. Plus tôt vous déposez, plus vite vous pourrez bénéficier d’un avocat commis d’office pour votre litige sur les congés payés.

Pour vérifier les plafonds : Service-Public.fr – Aide Juridictionnelle

Si vous avez un doute sur votre éligibilité, vous pouvez aussi faire une simulation en ligne ou contacter le bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 17 heures
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il y a 15 heures
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