Oui, mais sans preuve,le propriétaire a toujours le droit d'augmenter le loyer s'il est sous-évalué,et si on refuse,il peut 'resilier le bai
S'il dit juste que c'est une coïncidence,que par ex,ils ont maintenant besoin d'argent,les juges !
le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer arbitrairement en cours de bail, sauf indexation annuelle basée sur l'IRL.
Pour une hausse suite à une sous-évaluation, elle ne peut intervenir qu'au renouvellement du bail avec un préavis de 6 mois et des preuves de loyers voisins.
Si vous refusez cette augmentation encadrée, le bailleur ne peut pas résilier le contrat unilatéralement : il doit saisir la Commission Départementale de Conciliation, puis un juge.
Un congé donné par "représailles" après un litige est un congé frauduleux : si vous prouvez la concomitance entre vos réclamations et la hausse, les juges sont souvent protecteurs.
Le besoin d'argent n'est jamais un motif légal pour rompre un bail ou imposer un surcoût.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonsoir
Le propriétaire ne peut pas augmenter librement un loyer de logement qu'il juge « sous-évalué » : il doit respecter une procédure très stricte (lettre recommandée au moins 6 mois avant la fin du bail, explication détaillée avec des loyers comparables du voisinage, etc.), et prouver que le loyer actuel est vraiment trop bas.
Si vous refusez l'augmentation proposée, il doit d'abord saisir la commission de conciliation, puis éventuellement le juge, qui décidera du nouveau loyer ; il ne peut pas, pour ce seul motif, faire résilier le bail ni vous expulser.
Il peut donner congé à l'échéance du bail (par exemple en invoquant un besoin de vendre ou d'occuper), mais ce congé doit aussi respecter des règles strictes et ne doit pas être frauduleux ou utilisé comme représailles à un litige : en cas de doute, le juge peut annuler le congé ou refuser la hausse de Loyer
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer arbitrairement en cours de bail, sauf indexation annuelle basée sur l'IRL.
Pour une hausse suite à une sous-évaluation, elle ne peut intervenir qu'au renouvellement du bail avec un préavis de 6 mois et des preuves de loyers voisins.
Si vous refusez cette augmentation encadrée, le bailleur ne peut pas résilier le contrat unilatéralement : il doit saisir la Commission Départementale de Conciliation, puis un juge.
Un congé donné par "représailles" après un litige est un congé frauduleux : si vous prouvez la concomitance entre vos réclamations et la hausse, les juges sont souvent protecteurs.
Le besoin d'argent n'est jamais un motif légal pour rompre un bail ou imposer un surcoût.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonsoir
Le propriétaire ne peut pas augmenter librement un loyer de logement qu'il juge « sous-évalué » : il doit respecter une procédure très stricte (lettre recommandée au moins 6 mois avant la fin du bail, explication détaillée avec des loyers comparables du voisinage, etc.), et prouver que le loyer actuel est vraiment trop bas.
Si vous refusez l'augmentation proposée, il doit d'abord saisir la commission de conciliation, puis éventuellement le juge, qui décidera du nouveau loyer ; il ne peut pas, pour ce seul motif, faire résilier le bail ni vous expulser.
Il peut donner congé à l'échéance du bail (par exemple en invoquant un besoin de vendre ou d'occuper), mais ce congé doit aussi respecter des règles strictes et ne doit pas être frauduleux ou utilisé comme représailles à un litige : en cas de doute, le juge peut annuler le congé ou refuser la hausse de Loyer
Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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