Prescription salaires

Sujet initié par Lilas1706, il y a 15 heures - 321 vues

Bonjour
La prescription des salaires impayés est généralement de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail), mais il existe des exceptions qui peuvent permettre de "faire sauter" cette prescription, surtout si l'employeur a indu en erreur le salarié. Voici ce que vous devez savoir :

1. Principe de base : prescription de 3 ans
Les salaires non payés se prescrivent 3 ans après leur échéance (ex. : salaire de janvier 2023 doit être réclamé avant janvier 2026).

Passé ce délai, l’employeur peut invoquer la prescription pour refuser de payer.

2. Cas où la prescription peut être "interrompue" ou reportée
Plusieurs situations permettent de relancer le délai de 3 ans :

a) Reconnaissance de la dette par l’employeur
Si l’employeur a reconnu explicitement ou implicitement la dette (ex. : promesse écrite ou verbale de régularisation, accord partiel, email/message confirmant le retard), cela interrompt la prescription et fait redémarrer un nouveau délai de 3 ans.

b) Manœuvres frauduleuses ou tromperie
Si l’employeur a volontairement menti (ex. : faux engagements répétés pour gagner du temps), vous pouvez invoquer :

L’exception de fraude (article 1104 du Code civil) : un juge peut écarter la prescription si la mauvaise foi est prouvée.

L’obstacle dolosif (article 2232 du Code civil) : si l’employeur a empêché sciemment le salarié d’agir en justice (ex. : promesses mensongères répétées).

c) Action en justice engagée avant la prescription
Même si le procès dure plus de 3 ans, le simple fait d’avoir saisi les Prud’hommes ou envoyé une mise en demeure (LRAR) avant la fin des 3 ans bloque la prescription.

3. Que faire concrètement ?
Rassemblez les preuves :

Échanges écrits (mails, SMS) où l’employeur promet une régularisation.

Témoignages de collègues, relevés de paie incomplets.

Agissez avant les 3 ans :

Envoyez une mise en demeure (LRAR) exigeant le paiement sous 15 jours.

Si pas de réponse, saisissez les Prud’hommes (avec l’aide d’un avocat ou d’un syndicat).

Si les 3 ans sont dépassés :

Tentez de prouver la reconnaissance de dette ou la tromperie (voir points 2a et 2b).

Consultez un avocat en droit du travail pour évaluer les chances de succès.

Exemple de jurisprudence
Des juges ont déjà annulé la prescription quand :

Un employeur a fait traîner les promesses pendant des années (Cour de cassation, 201.

Un salarié a été détourné de ses droits par des manœuvres (Cass. Soc., 2016).

En résumé : Oui, on peut parfois contourner la prescription, mais il faut des preuves solides de mauvaise foi ou de reconnaissance de dette. Agissez vite et consultez un professionnel si besoin.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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