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Projet de boisement et de construction dans un ebc situé en zone uc .
Sujet initié par Daveboo, il y a 10 mois - 1575 vues

Question : est-ce que notre projet vous semble compatible avec la destination de la zone Uc et la présence d'un espace boisé classé ?

Contexte :
Nous sommes actuellement propriétaires d'une maison (résidence principale), à proximité immédiate du site de projet. Avec le temps, nos besoins et perspectives ont évolué. Nous aspirons à un nouveau mode d'habitat pour notre résidence principale, à la fois plus proche de la nature et permettant d'accueillir, à l'année et à proximité, des parents concernés par le vieillissement ou le handicap, tout en préservant l'indépendance et l'intimité de chacun.
Le caractère boisé du site de projet et son rapport direct à la nature sont précisément les éléments qui ont retenu notre attention et nous a amené à envisager ce terrain.
En effet, notre projet s'inscrit dans une approche globale où le non-bâti s'avère finalement plus important que le bâti, ce dernier ayant vocation à « disparaître » au profit de l'environnement naturel et de la qualité de vie offerte par le site.
Nous envisageons la création d'un véritable écosystème habité à haute qualité environnementale, promouvant et valorisant la nature (vivante et non vivante) sous toutes ses formes, à travers un projet écologiquement vertueux et intergénérationnel à son échelle.
Pour cela et afin de garantir que les ambitions portées par le projet soient respectées, nous avons choisi de se faire accompagner par une agence d'architecture et de paysage locale, spécialisée et reconnue pour son approche environnementale, un bureau d'études QEB / HQE, ainsi qu'un ingénieur-écologue indépendant.

Dispositions particulières envisagées :
Compte tenu de la situation du projet et de la présence d'un espace boisé classé, Nous avons à c?ur de conserver et protéger l'intégralité des arbres existants, mais aussi de créer des boisements complémentaires, afin de constituer une véritable « forêt habitée », qui incarne le fondement même de notre démarche.
Concernant la résidence principale à proprement parlé. Il ne s'agit pas du tout d'une maison individuelle « monolithique » comme on peut l'entendre habituellement, mais d'une « habitation archipel », dans laquelle chaque fonction est abritée au sein d'une petite architecture indépendante.
A noter, qu'il s'agit aussi d'écarter d'emblée toute idée d'une forme de bungalows, cabanes ou autres apparenté à de l'habitat de loisir, et de considérer qu'il s'agit bien d'un projet d'architecture pérenne et qualitatif, soucieux de son intégration et de son rapport à l'environnement.
Cette organisation fait d'ailleurs écho au caractère de la zone Uc, qui correspond à une zone urbaine à densité et hauteur modérées.

Dispositions architecturales spécifiques envisagées :
En cohérence avec les ambitions du projet et dans le strict respect du PLU, nous envisageons les dispositions suivantes :
-Implantation uniquement dans les clairières existantes,
-Aucun terrassement lié aux constructions,
-Aucune fondation maçonnée : recours exclusif à une technologie de fondations sèches et réversibles de type pieux vissés (ex. : Technopieux), évitant également l'intervention d'engins de chantier de grande dimension,
-Aucun plancher en contact avec le sol, afin de préserver les écoulements naturels des eaux de pluie, la perméabilité des sols existants et le passage de la petite faune,
-Recours à des modes constructifs décarbonés, avec une réduction drastique des nuisances (ossature bois, construction hors site, etc.),
-Utilisation exclusive de revêtements de sols extérieurs perméables et réversibles (bandes de roulement en dalles engazonnées, gravillons, etc.),
-Définition de palettes végétales, intégrant toutes les strates, favorisant des associations d'espèces bénéfiques pour la végétation existante et à venir, et contribuant au maintien et au renforcement de la biodiversité.

Question : est-ce que notre projet vous semble compatible avec la destination de la zone et la présence d'un espace boisé classé ?
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Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

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Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
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Plan local d'urbanisme (PLU)

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Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

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BELIGHA
Cher monsieur,

Voici une analyse de la compatibilité de votre projet avec la zone Uc et la présence d'un espace boisé classé, en se basant sur les éléments que vous avez fournis.

Analyse de la compatibilité avec la zone Uc

La zone Uc est généralement définie comme une zone urbaine à urbanisation "lâche" ou "modérée". Votre projet d'habitations "archipel" s'intègre bien avec cette notion, car il évite la construction d'un unique bâtiment monolithique au profit de structures plus petites et indépendantes.

Votre approche qui privilégie le non-bâti et l'intégration dans l'environnement est également en adéquation avec les objectifs d'une zone où la densité est contrôlée.

Analyse de la compatibilité avec l'espace boisé classé

C'est sur ce point que votre projet est le plus ambitieux et potentiellement le plus délicat. L'espace boisé classé (EBC) a pour vocation d'être protégé. La construction y est généralement interdite. Cependant, votre dossier pourrait être examiné favorablement pour plusieurs raisons :

L'intention : Votre démarche de "forêt habitée" et votre engagement à conserver l'intégralité des arbres existants sont des arguments très forts. Vous ne cherchez pas à détruire le boisement, mais à l'intégrer.

Les techniques de construction : Les dispositions que vous envisagez sont très favorables à la protection de l'EBC :

Implantation dans les clairières existantes : Cela réduit l'impact sur la végétation.

Fondations sèches (pieux vissés) et pas de terrassement : Cette méthode est cruciale, car elle évite d'endommager les racines des arbres et préserve la perméabilité du sol. C'est un argument majeur en votre faveur.

Construction décarbonée et hors site : Cela minimise les nuisances sur le site.

Revêtements perméables : C'est un point positif pour la gestion des eaux pluviales et la préservation de l'écosystème.

Points de vigilance et de conclusion

Votre projet est très bien argumenté et se distingue par son approche globale, respectueuse de l'environnement. Cependant, le succès de votre demande dépendra de l'interprétation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune.

Le PLU : Le PLU de votre commune est la seule référence qui peut vous dire si la construction est autorisée ou non dans l'EBC, même avec des techniques respectueuses.

Les définitions : La qualification de "construction" ou de "terrassement" peut varier d'une commune à l'autre. Vos fondations sèches pourraient être considérées comme une construction non soumise à déclaration ou comme une construction nécessitant un permis.

Au vu des éléments que vous avez fournis, votre projet ne s'oppose pas frontalement aux principes de la zone Uc et de l'EBC, mais il est hautement recommandé de faire valider votre approche par le service d'urbanisme de votre commune. Le dialogue avec l'administration en amont est essentiel pour confirmer que vos solutions techniques sont acceptables au regard des règles locales.

Votre dossier est très solide sur le plan environnemental et sa réussite dépendra de l'adéquation de votre démarche avec les règles locales du PLU.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

Votre situation est intéressante car elle combine deux contraintes réglementaires distinctes : la zone UC définie par le PLU et la présence d'un espace boisé classé (EBC).

Compatibilité avec la zone UC
La zone UC correspond généralement à une zone urbaine à faible ou moyenne densité, destinée principalement à l'habitat, avec des prescriptions architecturales et environnementales précises. En principe, votre projet pourrait être compatible si sa nature reste conforme aux destinations autorisées dans cette zone et qu'il respecte les règles de hauteur, d'implantation, d'emprise au sol et de stationnement. Le caractère « archipel » que vous décrivez devra toutefois être apprécié au regard des règles de densité et de continuité du bâti fixées par le PLU.

Contraintes liées à l'espace boisé classé
L'article L.113-1 du Code de l'urbanisme interdit toute construction, défrichement ou changement d'affectation susceptible de compromettre la conservation des boisements classés, sauf dérogation expresse. Même si vous prévoyez de préserver tous les arbres existants et d'en planter de nouveaux, le simple fait de construire au sein de l'EBC nécessite une autorisation spéciale, souvent accordée uniquement pour des ouvrages strictement nécessaires et sans atteinte à l'état boisé. L'implantation dans les clairières existantes, l'absence de terrassement et de fondations maçonnées sont des atouts, mais la compatibilité dépendra de l'interprétation stricte que fera la mairie et, le cas échéant, l'architecte des bâtiments de France si le site est protégé.

Stratégie et démarches
Il est indispensable de solliciter en amont un certificat d'urbanisme opérationnel pour vérifier la faisabilité réglementaire, puis de présenter votre projet en détail au service urbanisme. Joignez vos engagements environnementaux, vos plans et études, afin de démontrer que le projet ne porte pas atteinte au caractère boisé. En cas de refus lié à l'EBC, la seule voie est la modification ou la révision du PLU.

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il y a 10 mois
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Daveboo
En quoi l'article L.113-1 du Code de l'urbanisme interdit toute construction ?
Quant au L.113-2 "Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements". Dès lors que le projet conserve l'intégralité de la végétation existante , démontre les mesures conservatoires prises pour le maintien de végétaux en place et prévoit précisément la création de boisement ne démontre-t-il pas la compatibilité du projet avec le 113.2?.
il y a 10 mois
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BELIGHA
C'est une question très pertinente, car elle touche au cœur de l'interprétation des règles d'urbanisme, en particulier concernant les espaces boisés classés (EBC). L'article L. 113-1 et l'article L. 113-2 du Code de l'urbanisme sont en effet complémentaires, mais ils ont des portées différentes.

Il n'y a pas d'article L. 113-1 dans le Code de l'urbanisme. L'article que vous mentionnez est le L. 113-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui concerne la création de boisements sur terres agricoles, ou bien le L. 113-1 du Code de l'urbanisme, qui a été abrogé et remplacé par l'article L. 442-1-1. En réalité, l'article pertinent qui définit le classement des EBC est le L. 113-1 du Code de l'urbanisme.

Cet article dispose que "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs, [...] et les espaces verts qu'ils que soient leurs statuts. Le classement au titre des espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements."

C'est cet article qui pose le principe et les interdictions.

Votre raisonnement est très juste. Votre projet, tel que vous le décrivez, est un cas d'école qui met en évidence la complexité de la loi.

Le texte du L. 113-2 énonce que le classement interdit "tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements."

Vous avez parfaitement saisi la nuance : l'interdiction n'est pas absolue. Elle ne vise que les projets qui "compromettent" l'EBC. Or, votre projet fait l'exact opposé :

Conservation : Vous vous engagez à ne toucher à aucun arbre existant.

Protection : Vos techniques de construction (fondations sèches, pas de terrassement) sont précisément conçues pour protéger le sol, la petite faune et les systèmes racinaires.

Création des boisements : Vous prévoyez même de créer des boisements supplémentaires, renforçant ainsi la fonction de l'EBC.

Dans ce cas, votre projet ne compromet en rien l'EBC. Au contraire, il peut être interprété comme étant compatible avec les objectifs de cet espace.

Cependant, le service d'urbanisme de votre commune sera le seul juge de cette compatibilité. C'est lui qui interprète le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les règles qui en découlent. Le fait que vous ayez une approche aussi détaillée et documentée (avec le soutien d'un architecte-écologue) renforce considérablement votre dossier. Il démontre que vous n'ignorez pas les contraintes de l'EBC, mais que vous les utilisez comme fondement même de votre projet.

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il y a 10 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L'article L.113-1 du Code de l'urbanisme pose le principe que le classement en espace boisé interdit, par défaut, tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol compromettant la conservation des boisements. L'article L.113-2 précise cette interdiction et ouvre la possibilité d'autorisations si le projet ne compromet pas la conservation, la protection ou la création des boisements.

En théorie, un projet qui maintient tous les arbres existants, intègre des mesures conservatoires et prévoit des plantations supplémentaires peut être considéré comme compatible. En pratique, l'appréciation relève de l'autorité compétente (maire ou préfet) lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Elle évaluera si les constructions, même réversibles, n'entraînent pas de risques pour l'état boisé (implantation, circulation, réseaux, usage des sols...).

La compatibilité ne découle donc pas automatiquement de la préservation apparente : elle dépendra de la démonstration technique et environnementale apportée au dossier et de l'interprétation stricte que fera l'administration.

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il y a 10 mois
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