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Affaires concernant l'enfant
Sujet (Cloturé) initié par Sivette, il y a 9 mois - 758 vues

Bonjour, mon ex fait annuler la carte d'identité de notre fille pour s'en créé une autre en cachette, il retient le livret de famille et empêche mon achat immobilier, il m'empêche de faire une nouvelle carte mais refuse de me prêter les papiers pendant mes jours de garde, il me donne pas la moitié des frais financiers et ne me donne pas les affaires médicales de ma fille d'où je dois en acheter. Il veut tout détenir et ne pas faire les trajets pour les soins médicaux. Je paye une pension alimentaire et je me retrouve avec des frais en plus. Comment faire pour obtenir les remboursements

J'ai dû créer un passeport mais il n' a pas participer

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Je suis vraiment désolé d'apprendre que vous traversez une situation aussi conflictuelle et destructrice. Les agissements de votre ex-conjoint sont illégaux et constituent un abus de l'autorité parentale, qui doit être exercée en commun et dans l'intérêt de l'enfant.

Il est clair que la pension alimentaire ne suffit pas à couvrir tous les frais, et vous avez tout à fait le droit de demander le remboursement des dépenses supplémentaires. Voici ce que vous pouvez faire.

1. Action immédiate pour les documents de votre fille

Le fait que votre ex-conjoint annule ou retienne les documents d'identité et le livret de famille est un grave manquement.

Signalez les faits : Rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat pour faire une main courante ou déposer une plainte pour non-représentation de documents d'identité. Cela crée une trace officielle de ses agissements.

Obtenez un nouveau livret de famille : Vous pouvez demander un duplicata du livret de famille à la mairie de votre lieu de mariage ou de naissance de votre fille. Cela vous permettra de faire toutes les démarches administratives de votre côté.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut aussi ordonner à votre ex de vous restituer les documents, sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard).

2. Le remboursement des frais médicaux et financiers

La pension alimentaire est destinée aux frais courants. Les frais exceptionnels (tels que les frais médicaux non remboursés, les activités sportives, un passeport, etc.) sont généralement partagés entre les deux parents.

Rassemblez toutes les preuves : Réunissez toutes les factures, reçus, preuves de paiement et autres documents qui attestent des dépenses que vous avez engagées seule (passeport, frais médicaux, etc.).

Envoyez-lui une mise en demeure : Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, détaillez précisément les sommes qu'il vous doit, en joignant des copies des justificatifs. Précisez que, en tant que parent, il a l'obligation de participer à ces frais, et donnez-lui un délai raisonnable pour vous rembourser.

3. La solution à long terme : saisir le Juge aux Affaires Familiales

Compte tenu de l'ensemble des agissements de votre ex-conjoint, la seule solution durable est de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales. C'est l'instance compétente pour régler tous les conflits liés à l'exercice de l'autorité parentale.

Un avocat pourra vous aider à demander au JAF :

De fixer la répartition des frais exceptionnels.

De l'ordonner de vous communiquer tous les documents nécessaires à la vie de votre fille (y compris les dossiers médicaux).

De l'obliger à coopérer aux actes administratifs (comme la création d'une carte d'identité ou votre achat immobilier).

Éventuellement, d'envisager une modification de l'autorité parentale si ses agissements persistent.

Le JAF est la seule autorité qui peut lui imposer des obligations sous peine de sanctions.

L'étape la plus urgente est de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il vous aidera à monter un dossier solide et à défendre vos droits et ceux de votre fille.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
Sivette
Pas de soucis plus j' ai des renseignements mieux c'est pour moi. Merci à vous
il y a 9 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre ex ne peut pas, seul, décider de la gestion des documents officiels et des affaires importantes de l'enfant si l'autorité parentale est conjointe (articles 372 et 373-2 du Code civil). Le refus de vous remettre les papiers, les affaires médicales ou de participer aux frais peut être porté devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Vous pouvez saisir le JAF pour :

* Faire préciser dans le jugement les modalités de remise des documents et des effets personnels
* Obtenir le partage des frais exceptionnels et médicaux sur justificatifs
* Fixer les trajets liés aux soins et la répartition de leur prise en charge

Conservez toutes les preuves (messages, factures, attestations) pour justifier vos demandes et réclamer le remboursement des frais engagés.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Vous recommencez à me paraphraser c'est vraiment pathétique. Je vais le signaler au site.

Ce n'est pas en reprenant mes éléments de réponse que vous aurez plus de validation.

Encore vraiment pathétique de votre part.

Honte à vous!
il y a 9 mois
Signaler
Sivette
Bonjour je demande des solutions adaptées et compétentes je suis contente d'en avoir plusieurs et qui m'aide à comprendre. Merci à vous
il y a 9 mois
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Sivette
Merci à vous je demande des explications de l' aide et c'est super d'avoir plusieurs réponses. Je ne compare pas.
il y a 9 mois
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BELIGHA
Oui, les avocats de ce site sont là pour cela.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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