Affaires concernant l'enfant

Sujet initié par Sivette, il y a 2 heures - 112 vues

Chère madame,

Je suis vraiment désolé d'apprendre que vous traversez une situation aussi conflictuelle et destructrice. Les agissements de votre ex-conjoint sont illégaux et constituent un abus de l'autorité parentale, qui doit être exercée en commun et dans l'intérêt de l'enfant.

Il est clair que la pension alimentaire ne suffit pas à couvrir tous les frais, et vous avez tout à fait le droit de demander le remboursement des dépenses supplémentaires. Voici ce que vous pouvez faire.

1. Action immédiate pour les documents de votre fille

Le fait que votre ex-conjoint annule ou retienne les documents d'identité et le livret de famille est un grave manquement.

Signalez les faits : Rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat pour faire une main courante ou déposer une plainte pour non-représentation de documents d'identité. Cela crée une trace officielle de ses agissements.

Obtenez un nouveau livret de famille : Vous pouvez demander un duplicata du livret de famille à la mairie de votre lieu de mariage ou de naissance de votre fille. Cela vous permettra de faire toutes les démarches administratives de votre côté.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut aussi ordonner à votre ex de vous restituer les documents, sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard).

2. Le remboursement des frais médicaux et financiers

La pension alimentaire est destinée aux frais courants. Les frais exceptionnels (tels que les frais médicaux non remboursés, les activités sportives, un passeport, etc.) sont généralement partagés entre les deux parents.

Rassemblez toutes les preuves : Réunissez toutes les factures, reçus, preuves de paiement et autres documents qui attestent des dépenses que vous avez engagées seule (passeport, frais médicaux, etc.).

Envoyez-lui une mise en demeure : Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, détaillez précisément les sommes qu'il vous doit, en joignant des copies des justificatifs. Précisez que, en tant que parent, il a l'obligation de participer à ces frais, et donnez-lui un délai raisonnable pour vous rembourser.

3. La solution à long terme : saisir le Juge aux Affaires Familiales

Compte tenu de l'ensemble des agissements de votre ex-conjoint, la seule solution durable est de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales. C'est l'instance compétente pour régler tous les conflits liés à l'exercice de l'autorité parentale.

Un avocat pourra vous aider à demander au JAF :

De fixer la répartition des frais exceptionnels.

De l'ordonner de vous communiquer tous les documents nécessaires à la vie de votre fille (y compris les dossiers médicaux).

De l'obliger à coopérer aux actes administratifs (comme la création d'une carte d'identité ou votre achat immobilier).

Éventuellement, d'envisager une modification de l'autorité parentale si ses agissements persistent.

Le JAF est la seule autorité qui peut lui imposer des obligations sous peine de sanctions.

L'étape la plus urgente est de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il vous aidera à monter un dossier solide et à défendre vos droits et ceux de votre fille.

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Bonjour,

Votre ex ne peut pas, seul, décider de la gestion des documents officiels et des affaires importantes de l’enfant si l’autorité parentale est conjointe (articles 372 et 373-2 du Code civil). Le refus de vous remettre les papiers, les affaires médicales ou de participer aux frais peut être porté devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Vous pouvez saisir le JAF pour :

* Faire préciser dans le jugement les modalités de remise des documents et des effets personnels
* Obtenir le partage des frais exceptionnels et médicaux sur justificatifs
* Fixer les trajets liés aux soins et la répartition de leur prise en charge

Conservez toutes les preuves (messages, factures, attestations) pour justifier vos demandes et réclamer le remboursement des frais engagés.

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