Bonjour,
Votre situation est très précaire et expose plusieurs pratiques illégales de la part de votre propriétaire, notamment l'absence de contrat et l'acceptation exclusive de paiements en espèces sans quittances.
Il est crucial que vous agissiez avec prudence, car la sous-location, si elle n'est pas autorisée par le propriétaire principal, est également une situation illégale qui affaiblit votre position.
Voici vos droits, vos recours et les démarches à entreprendre.
1. Vos droits et la légalité de la situation
Le bail non écrit : En droit français, un bail verbal est légal, mais il est presque impossible de prouver ses conditions. Le propriétaire a l'obligation de fournir un contrat de location écrit, sauf si vous refusez. Son refus de le faire est un manquement à ses obligations.
L'absence de quittance : Le propriétaire a l'obligation légale de vous fournir une quittance de loyer pour chaque paiement, même en espèces. Le refus de vous en délivrer une est une infraction.
Les paiements en espèces : Les paiements en espèces sont légaux pour des montants inférieurs à 1000 €. Cependant, le refus de tout autre moyen de paiement et l'absence de quittance sont des signaux forts d'une volonté de ne laisser aucune trace, ce qui peut relever de la fraude fiscale.
La sous-location : Une sous-location est illégale si elle n'a pas été autorisée par écrit par le propriétaire du logement.
2. Les recours possibles et les démarches à entreprendre
Pour vous protéger, il est indispensable de créer des preuves et de formaliser votre situation.
Action immédiate et prioritaire :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire. Dans cette lettre, vous devez le mettre en demeure de vous fournir un contrat de bail écrit et toutes les quittances de loyer pour les paiements déjà effectués. Cette lettre forcera une réaction de sa part et créera une preuve écrite de sa mauvaise foi ou de sa situation irrégulière.
Autres recours possibles (en parallèle ou en cas d'échec) :
Contacter la gendarmerie ou la police : Vous pouvez déposer une plainte pour "abus de confiance" ou "escroquerie" si vous estimez que le propriétaire vous a volontairement placé dans une situation de vulnérabilité pour vous extorquer de l'argent sans contrepartie légale. La police pourrait également enquêter sur une éventuelle fraude fiscale.
Signaler la situation à l'administration fiscale : La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est l'autorité compétente pour les cas de fraude fiscale. Vous pouvez les informer de la situation.
Contacter le propriétaire principal : C'est une démarche risquée mais efficace. En retrouvant le propriétaire de l'entreprise ou du local, vous pourriez le prévenir de la sous-location illégale, ce qui pourrait mettre fin à la situation. Cependant, cela pourrait aussi entraîner votre expulsion immédiate par le propriétaire principal.
3. Les preuves acceptées par les autorités
Les autorités acceptent tous les types de preuves, qu'elles soient directes ou indirectes. Dans votre situation, vous devez absolument compiler un dossier avec :
Les communications écrites : Sauvegardez tous les e-mails, SMS ou messages sur les réseaux sociaux dans lesquels le propriétaire utilise des termes ambigus pour évoquer les paiements. Ces écrits, mis bout à bout, peuvent constituer une preuve.
Les relevés bancaires indirects : Conservez vos relevés bancaires prouvant des retraits en espèces réguliers et d'un montant correspondant au loyer, à la même période du mois.
Des témoignages de tiers : Si des personnes (amis, voisins, l'intermédiaire de paiement) peuvent attester de la situation ou des paiements en espèces, demandez-leur une attestation sur l'honneur, datée et signée, avec une copie de leur pièce d'identité.
La première étape indispensable est de formaliser votre situation en demandant un bail écrit et des quittances par courrier recommandé, tout en rassemblant toutes les preuves que vous avez. C'est la seule façon de vous protéger.
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Merci pour votre réponse.
Je tiens à préciser que j’ai demandé un bail dès le début, mais le propriétaire a refusé catégoriquement de m’en fournir un. Je l’ai accepté car je n’avais pas d’autre choix, j’avais besoin du logement en cas d’urgence.
Le paiement du premier mois a été effectué via un intermédiaire à l’étranger. Ce propriétaire est professionnel de l’arnaque, il connaît très bien la loi française et sait comment s’y prendre pour se protéger.
Concernant les preuves, il refuse tout paiement traçable et accepte uniquement le paiement en espèces. Même lors de nos appels téléphoniques, il utilise des mots-clés pour éviter de reconnaître explicitement les paiements.
Ma question principale est : une fois que je quitte ce logement, quelles démarches puis-je entreprendre pour me protéger ou signaler cette situation ?
En termes de preuves, je n’ai que des photos du logement et des retraits en espèces que j’ai faits.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
il y a 1 jour
Je comprends votre situation d'urgence et le fait que vous ayez été contraint d'accepter ces conditions. Face à un professionnel de l'arnaque, vos craintes sont légitimes, mais il existe des démarches pour vous protéger, même après votre départ.
Votre objectif est de construire un dossier solide qui attestera de votre bonne foi et des pratiques frauduleuses de votre propriétaire. La clé est de formaliser ce qui a été informel.
1. Action cruciale avant de partir
C'est l'étape la plus importante pour votre protection future :
Envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'entreprise ou du propriétaire.
Dans cette lettre, mettez-le en demeure de vous fournir un contrat de location écrit et toutes les quittances de loyer pour les paiements en espèces que vous avez effectués depuis le début.
Cette démarche prouvera que vous avez demandé un bail et des quittances, et que le propriétaire a refusé. C'est la preuve la plus solide de sa mauvaise foi et de son non-respect de la loi.
2. Actions à entreprendre après votre départ
Une fois que vous aurez quitté le logement, vous serez en position de force pour agir, car vous ne risquerez plus d'être expulsé.
Signaler à l'administration fiscale (DGFIP) : Vous pouvez dénoncer les revenus non déclarés que votre propriétaire a perçus en espèces. La DGFIP prend ces signalements au sérieux, car il s'agit de fraude fiscale.
Déposer plainte : Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour diverses infractions :
Abus de confiance ou escroquerie : Le fait d'avoir sciemment profité de votre situation de faiblesse (urgence de logement) pour vous soutirer de l'argent sans contrepartie légale (bail, quittances).
Sous-location illégale : Si vous avez la preuve que le propriétaire principal n'était pas au courant.
Contacter la Répression des fraudes (DGCCRF) : Cette autorité peut enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses ou illégales des professionnels, ce qui s'applique à une entreprise qui loue un bien.
3. Les preuves à constituer et à utiliser
Même en l'absence de preuves directes, un faisceau d'indices peut être suffisant pour les autorités.
La lettre de mise en demeure : La preuve de son envoi et l'absence de réponse ou la réponse évasive seront des éléments centraux de votre dossier.
Les photos : Les photos de l'intérieur du logement peuvent attester que vous y avez habité.
Les relevés bancaires : Les retraits en espèces que vous avez effectués régulièrement et dont le montant correspond au loyer sont une preuve indirecte solide. Préparez un tableau qui relie chaque retrait à une date de paiement de loyer.
Tout écrit ou communication : Même les messages téléphoniques où il utilise des "mots-clés" peuvent, dans le contexte d'une enquête, être interprétés comme des preuves de paiements.
Votre priorité est de constituer votre dossier avant de partir en envoyant la lettre recommandée. Une fois hors du logement, vous aurez les éléments en main pour vous protéger et signaler cette situation aux autorités.
il y a 23 heures
Bonjour Maître,
Je vous précise que j’avais demandé un bail dès mon arrivée dans le logement, mais le propriétaire a refusé catégoriquement. Il m’a dit dès le début qu’il ne ferait pas de contrat, et j’ai accepté par nécessité car j’étais en situation d’urgence.
C’est pour cette raison que je ne peux pas aujourd’hui lui adresser une demande de bail ou de quittances : il est clair qu’il refusera encore et cela risque de créer un conflit direct alors que je suis toujours dans le logement.
Que puis-je faire dans ce cas pour protéger mes droits et signaler la situation après mon départ, en sachant que je n’ai comme preuves que des photos du logement, les retraits en espèces faits via mon application bancaire, et le fait que le premier mois a été payé à un intermédiaire à l’étranger ?
Merci pour votre retour.
il y a 23 heures
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