Bonjour,
Selon la loi de 1989, sous-louer sans l'accord du propriétaire peut entraîner la résiliation de votre bail, ce qui signifie que vous pourriez perdre votre logement.
Vous pourrez également être condamné à la restitution de l'intégralité des fruits civils perçus et au paiement de dommages et intérêts au propriétaire
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il y a 11 mois
Combien de temps ça peut prendre pour que le bail soit résilier apres l'envoi de l'huissier svp?
il y a 11 mois
La résiliation peut se faire sans l'intervention du commissaire de justice
Vous pouvez rédiger une lettre de résiliation par laquelle vous donnez congé au locataire
Vous pouvez également saisir le juge des référés du tribunal d'instance pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et demander l'expulsion du sous-locataire.
Comme vous le voyez, le commissaire de justice n'interviendra qu'après.
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il y a 11 mois
Ça peut prendre combien de temps avant l'expulsion svp ?? Quelques semaines ? Quelques mois ???
il y a 11 mois
Tout dépendra des mesures prises par le propriétaire
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