DÉpÔt de bilan sarl aprÈs vente fond de commerce

Sujet initié par Pierre GARBIT, il y a 1 jour - 324 vues

Bonjour,

Attention, la démarche que vous envisagez est extrêmement risquée et pourrait avoir de graves conséquences pour vous personnellement.

Vendre le fonds de commerce pour payer certains créanciers, puis déposer le bilan, est une opération qui pourrait être qualifiée de faute de gestion par le tribunal de commerce, voire de banqueroute.

Pourquoi votre plan est risqué

Dans une SARL, les associés ne sont en principe pas personnellement responsables des dettes de l'entreprise. Cependant, si le tribunal estime que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ils peuvent être condamnés à payer les dettes de la société sur leurs biens personnels. C'est ce qu'on appelle l'action en comblement de passif.

En vendant l'actif principal de la société (le fonds de commerce) de manière "sauvage" (c'est-à-dire sans l'autorisation du tribunal) et en laissant un créancier majeur comme la banque avec un PGE impayé, vous vous exposez directement à cette sanction. Le liquidateur judiciaire pourrait y voir une tentative d'organiser l'insolvabilité de la société pour échapper à ses dettes.

La bonne procédure à suivre

La seule manière de vous protéger est de respecter la procédure légale :

Constater l'état de "cessation des paiements" : Dès que votre société n'est plus en mesure de payer ses dettes avec son actif disponible, vous avez l'obligation légale de le déclarer au tribunal de commerce.

Déposer le bilan : Vous devez déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours.

Nomination d'un liquidateur : Le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire. Il nommera un mandataire liquidateur, qui sera la seule personne habilitée à vendre les actifs de l'entreprise (y compris le fonds de commerce).

C'est le liquidateur qui gérera la vente, qui répartira l'argent de la vente entre tous les créanciers (y compris la banque du PGE) selon un ordre de priorité légal, et qui mettra fin à la société.

Un point crucial sur le PGE

Vous dites ne pas être caution du PGE. C'est un point essentiel mais vous devez en être absolument certain. Les banques exigent souvent un cautionnement personnel des dirigeants, même si le prêt est garanti par l'État, pour une partie du montant. Il est impératif de relire l'intégralité du contrat de prêt.

Notre conseil

Ne signez rien et ne vendez rien avant d'avoir consulté un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Il pourra vous confirmer si vous êtes ou non caution personnelle, et vous guider sur la procédure de liquidation à suivre, qui est la seule manière de protéger votre patrimoine personnel.

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