DÉpÔt de bilan sarl aprÈs vente fond de commerce

Sujet initié par Pierre GARBIT, il y a 3 jours - 371 vues

Bonjour,

Il est envisageable faire une cession de fonds, puis une liquidation de la société
SARL peut vendre son fonds à condition que la vente soit réelle, sérieuse et à prix justifié même s’il est faible.
Il faut respecter les règles de tenue d’assemblée des associés si nécessaire (selon statuts), d’enregistrement de la vente, de publicité légale (dans un journal d’annonces légales), de déclaration au greffe du tribunal, de respect des délais de paiement des créanciers liés à la vente du fonds (via le séquestre, etc.).
Le bilan peut être déposé après la vente s’il ne reste plus assez pour faire face au passif, notamment le PGE. vous pouvez donc déclarer la cessation des paiements et déposer le bilan en envisageant une liquidation judiciaire si l’actif est insuffisant.
Concernant le PGE, vous n'êtes pas personnellement responsable du remboursement dans la mesure où vous n’êtes pas caution personnelle.
En cas de liquidation de la SARL, le PGE devient une créance impayée, prise en charge en partie par l’État.
En tant que gérant, vous n’êtes pas redevable personnellement, sauf en cas de commission de faute de gestion ou en cas d’abus de biens sociaux.

Merci 'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Oui, la vente du fonds de commerce avant un dépôt de bilan est possible, mais elle doit être gérée avec prudence, car elle est scrutée de près par le tribunal et les créanciers. Voici les points essentiels :

Vente du fonds avant dépôt de bilan

Vous pouvez vendre le fonds de commerce pour rembourser vos dettes, même si le prix est bas, à condition qu’il soit cohérent avec la valeur réelle (un prix trop faible pourrait être considéré comme une "cession à vil prix" et annulé par le tribunal).

L’acte de cession doit être publié et respecter les délais légaux (notamment pour que les créanciers puissent faire opposition).

Dépôt de bilan après la vente

Après la cession, si l’entreprise reste en état de cessation des paiements (incapacité de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible), vous devez déposer le bilan dans les 45 jours.

La procédure collective (liquidation judiciaire) s’occupera du solde des dettes, y compris le PGE.

Puisque vous n’êtes pas caution personnelle pour le PGE, vous n’aurez pas à le rembourser sur vos biens propres (sauf faute de gestion avérée).

Risques et précautions

Éviter que la vente soit vue comme une organisation d’insolvabilité (volonté de soustraire l’actif aux créanciers). Cela peut être reproché si le prix est manifestement sous-évalué ou si la vente se fait à un proche sans transparence.

Faire évaluer le fonds par un expert ou un agent immobilier spécialisé pour justifier le prix.

Passer par un avocat ou un notaire pour sécuriser la cession.

En résumé : oui, c’est faisable, mais il faut documenter la valeur de la vente, respecter la procédure de publicité, et déposer le bilan dans les délais si vous êtes toujours en cessation de paiements.