Ordonnance de mainlevée totale

Question

Je vien de recevoir un courrier ce jour me stipulant Mme T débiteur en vu de l'acte de saisie des rémunération établie el 04/06/15.  Attendu que l'examen de la situation de Mme T débiteur relève non seulement de l'absence de versement part le tiers saisi depuis le 23 février 2016 soit depuis 9 années mais également le desinterer manifeste du créancier saisissant .  Nous ordonnons la mainlevée totale de là saisie des rémunération de Mme T .  Jusque là OK je comprend hors moi j'ai réglé cette sommes à mon patron à l'époque ( preuve de la saisie sur ma fiche de paie )  Ou est donc passé mon argent ? Quel recours possible pour savoir ?  Merci beaucoup d'avance  Mme T

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très sérieuse et il est normal que vous soyez choquée. Si votre employeur a bien prélevé de l'argent sur votre salaire, comme en témoignent vos fiches de paie, il avait l'obligation légale de le reverser au créancier. Le fait qu'il ne l'ait pas fait est une faute grave de sa part. Où est donc passé votre argent ? Dans une procédure de saisie sur rémunération, il y a trois acteurs : Le débiteur : C'est vous, la personne qui doit de l'argent. Le créancier : La personne ou l'entité à qui l'argent est dû. Le tiers saisi : C'est votre employeur. Il est l'intermédiaire légal. Son rôle est de prélever la somme sur votre salaire et de la verser directement au créancier. Votre courrier de mainlevée confirme que votre ancien employeur n'a pas respecté son obligation. Le problème est donc très clairement de son côté. Il a retenu l'argent sur votre salaire, mais il ne l'a pas transmis. Votre argent est donc, en théorie, entre les mains de votre ancien employeur. Quels recours possibles pour le savoir ? Vous avez plusieurs recours, et il est crucial d'agir avec méthode pour récupérer votre argent. Rassemblez toutes les preuves. C'est l'étape la plus importante. Compilez toutes vos fiches de paie sur lesquelles figure la saisie. Conservez précieusement le courrier de mainlevée du tribunal. Mettez en demeure votre ancien employeur. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez : Rappeler les faits : que votre salaire a été saisi pour une dette, et que vous avez la preuve de ces prélèvements sur vos fiches de paie. Joindre une copie du courrier du tribunal qui ordonne la mainlevée, en soulignant le fait que les paiements n'ont jamais été effectués par son service. Mettre en demeure l'employeur de vous fournir les preuves qu'il a bien versé cet argent au créancier, ou de vous le rembourser immédiatement s'il ne peut pas le justifier. Fixer un délai clair pour sa réponse (par exemple, 15 jours). Contactez le créancier. Il est important de savoir si le créancier vous a déjà relancée pour cette dette. Si c'est le cas, informez-le que la faute incombe à votre ancien employeur et que vous avez entamé une procédure contre lui. Si votre ancien employeur ne répond pas ou refuse de rembourser, vous devrez porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes. Vous avez une preuve solide (vos fiches de paie) et un document officiel du tribunal qui confirme la négligence de votre employeur. C'est un dossier très favorable pour vous. N'hésitez pas à vous rapprocher d'une Maison de la Justice et du Droit pour obtenir des conseils juridiques gratuits. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, il faut distinguer deux points :

Ce que dit l’ordonnance de mainlevée

Le juge constate qu’aucun versement n’a été effectué par le tiers saisi (votre employeur) depuis 2016.

Cela signifie qu’aux yeux de la procédure, l’employeur n’a pas transmis d’argent au créancier pendant cette période, d’où la mainlevée.

Ce que vous constatez

Vous indiquez que des retenues ont bien été opérées sur votre salaire (ce qui figure sur vos bulletins de paie).

Si c’est vrai, mais que l’argent n’est jamais parvenu au créancier, il y a un problème sérieux.

Vos démarches possibles

Demander par écrit (en recommandé avec accusé de réception) à votre ancien employeur :

la preuve des virements effectués au commissaire de justice ou au créancier, avec dates et montants, pour la période où les retenues ont été faites ;

la justification de la destination exacte des sommes prélevées.

Contacter le commissaire de justice qui avait mis en place la saisie pour vérifier s’il a bien reçu les fonds.

Conserver toutes les fiches de paie montrant les retenues. Elles sont essentielles comme preuve.

En cas d’absence de justificatif, vous pourriez engager la responsabilité civile de l’employeur pour non-reversement des sommes retenues, voire signaler les faits à l’inspection du travail.

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Sujet initié par Yaya1301, il y a 3 heures - 116 vues

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