Signature acte de vente demande de séquestre

Sujet initié par Stephb, il y a 6 heures - 187 vues

Bonjour ,

Je comprends parfaitement votre situation. Se retrouver face à une telle exigence la veille de la signature de l'acte de vente est une pression considérable. Il est essentiel que vous ne cédiez pas à cette demande sans connaître vos droits.

La contestation de "vice caché" est fragile

La demande de l’acheteuse concernant un vice caché est très discutable dans votre situation.

Définition du vice caché : Un vice caché est un défaut grave et antérieur à la vente, qui n'est pas apparent et que l'acheteur ne pouvait pas déceler lors de ses visites.

Dans votre cas : L'acheteuse a visité la maison à trois reprises et a même procédé à un état des lieux sans signaler le problème de la porte. Si le défaut de joint et le fait que la porte ferme mal étaient visibles, il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'un vice apparent. Par conséquent, elle ne peut pas légalement vous reprocher de l'avoir caché.

Le bail d'occupation précaire : Le fait qu'elle ait eu accès au logement avant la vente affaiblit encore plus sa position, car elle a eu l'occasion d'identifier tous les éventuels défauts avant de s'engager définitivement.

Votre plan d'action pour la signature de l'acte de vente

L'acheteuse est en train de modifier unilatéralement les termes du compromis de vente. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette nouvelle condition.

Refusez la demande de séquestre : Contactez immédiatement votre notaire pour lui signifier votre refus catégorique de mettre en place un séquestre de 3 000 €. Rappelez-lui les faits : les visites de l'acheteuse et le fait qu'elle n'a rien signalé lors de l'état des lieux.

Votre notaire doit défendre vos intérêts : Votre notaire a pour mission de vous conseiller et de rédiger l'acte de vente conformément au compromis que vous avez signé. Il doit donc refuser d'inclure cette clause de séquestre à la demande de la notaire adverse, car elle n'est pas prévue au contrat.

L'acte de vente doit être signé comme prévu : Exigez que la signature ait lieu demain sans la mention de ce séquestre.

Les conséquences d'un refus de l'acheteuse

Si, après votre refus, l'acheteuse décide de ne pas se présenter à la signature ou refuse de signer l'acte de vente sans cette clause de séquestre, elle se met en défaut par rapport au compromis de vente.

Sanction financière : En cas de défaut de sa part, vous êtes en droit de conserver le dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix de vente) qu'elle a versé au moment du compromis. C'est une sanction prévue dans ce type de contrat.

Ne vous laissez pas intimider. L'acheteuse est manifestement en train d'essayer de vous faire payer une réparation qui est de sa responsabilité après la vente. Votre position est solide : vous avez le compromis de vente de votre côté.

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Dans votre situation, l’acheteuse ne peut pas imposer un séquestre de 3 000 € sur la base d’un défaut apparent constaté après son entrée dans les lieux, surtout si celui-ci était visible lors des visites et lors de l’état des lieux d’entrée.

En droit immobilier, un **vice caché** est un défaut grave, non visible lors de la vente, et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. Si le problème était apparent et visible, il ne peut pas être invoqué comme vice caché (article 1642 du Code civil).

Concrètement :

* Si le défaut était visible et connu, il relève des **vices apparents** et l’acheteur est censé l’accepter en l’état.
* Vous n’êtes pas obligé d’accepter la clause de séquestre. Vous pouvez signer l’acte sans cette mention, mais cela suppose que les deux notaires s’accordent.
* Si elle refuse de signer sans séquestre, la vente peut être retardée, et il faudra alors trancher soit par négociation, soit devant le juge si elle persiste.

Si la signature est demain, je vous conseille de :

1. Indiquer clairement à votre notaire que vous refusez le séquestre, car le défaut était apparent.
2. Demander à votre notaire de rappeler à la partie adverse que le compromis a été signé en l’état et que l’état des lieux ne mentionne pas ce problème.
3. Rester ferme, car accepter un séquestre créerait un précédent et pourrait prolonger le blocage de vos fonds.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.