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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Nes, il y a 6 heures - 154 vues

Bonjour,
Je suis né à l’étranger actuellement en France mon père est de nationalité française décède en Algérie possible de faire une demande de titre de séjour et comment svp

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, dans votre situation, il est possible de déposer une demande de titre de séjour en France, mais cela ne se fait pas automatiquement du seul fait que votre père était français.

En résumé :

Si vous avez déjà la nationalité française par filiation (père français à votre naissance), vous pouvez demander directement un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire, et non un titre de séjour.

Si vous n’êtes pas Français mais seulement enfant d’un Français, vous pouvez demander un titre de séjour « vie privée et familiale » (article L423-11 du CESEDA) en prouvant vos liens familiaux.

Il faudra prouver l’identité, la filiation (acte de naissance avec filiation + acte de naissance ou CNI de votre père) et votre résidence stable en France.

La démarche se fait :

En préfecture (prise de rendez-vous en ligne ou dépôt de dossier via ANEF).

Avec un dossier complet : acte de naissance, acte ou document prouvant la nationalité française de votre père, justificatif de domicile, photos, justificatifs de présence en France, etc.
il y a 6 heures
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Bonjour,

Votre situation est très particulière et l'élément le plus important n'est pas la demande de titre de séjour, mais la nationalité de votre père. Si votre père était de nationalité française, il est fort probable que vous ayez vous-même la nationalité française.

Le droit à la nationalité française par filiation

En France, la nationalité se transmet par le sang. Si l'un de vos parents était de nationalité française au moment de votre naissance, vous êtes français. La filiation doit cependant être légalement établie. Le fait que votre père soit décédé ne change rien à ce principe.

Par conséquent, l'objectif n'est pas de demander un titre de séjour, mais de faire valoir votre nationalité française.

Les démarches à suivre

La procédure consiste à faire reconnaître votre nationalité française et à obtenir un document officiel qui le prouve.

Rassemblez les documents : Vous devez rassembler tous les documents prouvant la nationalité française de votre père (acte de naissance français, ancienne carte d'identité, passeport, etc.) ainsi que votre acte de naissance et tout document établissant votre lien de filiation avec lui (livret de famille, acte de reconnaissance, etc.).

Saisissez le Tribunal Judiciaire : Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu où vous résidez pour demander un Certificat de Nationalité Française (CNF). C'est le seul document officiel qui prouve de manière irréfutable la nationalité française.

Faites-vous aider : La procédure peut être complexe. Il est vivement recommandé de vous rapprocher d'une association d'aide aux étrangers ou d'un avocat spécialisé pour vous aider à constituer votre dossier.

Si vous obtenez le Certificat de Nationalité Française, vous n'aurez pas besoin de titre de séjour. Vous serez un citoyen français et pourrez obtenir une carte nationale d'identité et un passeport français.

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il y a 6 heures
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