Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Droit fiscal de partage
Sujet initié par Lamlau, il y a 7 heures - 107 vues

Bonjour,
En cas de divorce devant le juge pour altération définitif du lien du mariage, le droit fiscal de 1,1% est il dû ?
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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18069 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Oui, dans le cas d'un divorce prononcé par le juge pour altération définitive du lien conjugal, le droit de partage de 1,1 % est bien dû.

Qu'est-ce que le droit de partage à 1,1 % ?

Le droit de partage est une taxe que l'État prélève sur les biens d'un couple qui se sépare et qui procède au partage de leur patrimoine. Il s'applique à tous les biens communs (immobiliers, mobiliers, etc.) qui doivent être répartis entre les ex-époux.

Son taux est de 1,1 % de l'actif net partagé. Cet impôt est dû dès qu'un acte juridique, comme un jugement de divorce, constate la division de ces biens.

Votre situation et le droit de partage

Le droit de partage ne dépend pas de la raison du divorce (altération définitive, faute, ou consentement mutuel). Ce qui compte, c'est que le divorce entraîne un acte de partage pour diviser les biens du couple.

C'est votre notaire qui sera chargé de rédiger l'acte de partage et de calculer le montant de cet impôt. Il s'acquittera ensuite du paiement auprès des services fiscaux.

En résumé, dès que le jugement de divorce est prononcé et que la division des biens est actée, cette taxe est due.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 7 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1251 questions résolues 2 publications

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Oui, le droit de partage de 1,1 % est bien dû si, dans le cadre du divorce, il y a partage d’un bien ou d’un patrimoine commun (par exemple un bien immobilier détenu en commun ou un compte bancaire joint).

Ce droit fiscal est calculé sur la valeur nette des biens partagés (valeur totale moins les dettes liées, comme un prêt immobilier restant dû).
Il est perçu par l’administration fiscale et réglé généralement au moment de la liquidation du régime matrimonial par le notaire.

En revanche :

Si vous n’avez aucun bien commun à partager (pas d’immeuble, pas d’épargne commune), il n’y a pas de droit de partage à payer.

Si le divorce est prononcé sans liquidation ni partage immédiat, le droit sera dû seulement quand le partage interviendra, même après le divorce.

il y a 7 heures

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