Don d’actions et succession

Sujet initié par OuiC, il y a 2 jours - 163 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et la combinaison de la fiscalité et des règles de succession rend la compréhension complexe. Votre étonnement face aux montants demandés est tout à fait légitime, car il y a effectivement un problème de double imposition et de restitution qui semble aberrant.

Analyse de la situation et du problème

Vous avez mis le doigt sur le problème central : l'administration fiscale a imposé le don, et maintenant la succession exige une restitution, ce qui crée une charge financière supérieure à la valeur du don initial. Voici comment se décomposent les choses juridiquement :

Le don manuel : Il a été fait et enregistré. Votre mère a payé 60 % de droits de donation, car le don a été fait entre époux "hors part successorale" et que le barème s'est appliqué entre personnes non parentes. La notaire aurait dû attirer votre attention sur cette fiscalité lourde.

La réserve héréditaire : La loi française protège les héritiers réservataires (les enfants). Votre père ne pouvait pas faire un don qui excède la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont il pouvait disposer librement. Si la valeur du don dépasse cette part, il y a réduction. C'est ce que le notaire a constaté.

La restitution : La réduction se fait en valeur. Votre mère doit donc rembourser la différence aux héritiers (vous et vos frères/sœurs), ce qui est normal juridiquement.

L'impact de la restitution sur l'imposition

La question clé est la suivante : la restitution aura-t-elle un impact sur les 14 400 € de droits de donation déjà payés ?

Principe fiscal : En droit fiscal, si un acte (la donation) est remis en cause (par la restitution), il est possible de demander la restitution des droits de mutation (l'impôt) que vous avez déjà payés.

Le mécanisme : Votre mère doit faire une demande auprès de l’administration fiscale pour obtenir la restitution des droits de donation qu'elle a payés, en justifiant que le don a été réduit et qu'elle a remboursé le montant aux héritiers.

Que pouvez-vous faire ?

Votre mère ne doit en aucun cas payer les 14 400 € et les 17 600 € sans agir. Les montants demandés sont erronés car ils ne tiennent pas compte de la possibilité de récupérer l'impôt sur la partie restituée.

Contactez la notaire par écrit : Demandez-lui formellement de clarifier ce point. Demandez-lui pourquoi la restitution des droits de donation n'a pas été intégrée dans son calcul ou dans son conseil. Mettez en avant le fait que votre mère se retrouve avec une charge financière supérieure à la valeur du don.

Sollicitez le notaire sur la restitution des droits : Demandez-lui si, en tant que professionnel, il peut effectuer lui-même les démarches auprès du service des impôts pour obtenir le remboursement des droits de donation payés sur la partie restituée.

Vérifiez le calcul : Le notaire doit vous fournir le calcul détaillé de la succession et de la réduction. Il est possible que le calcul de la quotité disponible soit erroné, ou que la notaire n'ait pas tenu compte de toutes les charges de la succession.

Envisagez de prendre un autre avis : Si la notaire n'est pas claire ou que ses explications ne vous satisfont pas, je vous conseille de prendre rendez-vous avec un autre notaire pour obtenir un avis neutre et indépendant.

En résumé, la situation de votre mère est juridiquement compliquée mais la logique financière que vous exposez est correcte. L'administration fiscale ne peut pas conserver des droits de donation sur une partie qui a dû être restituée. Le notaire aurait dû anticiper cette problématique et vous en informer.

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