Cp - acquisition arrêt maladie- solde tout compte

Sujet initié par jlnA, il y a 1 jour - 228 vues

Bonjour

Depuis le 24 avril 2024, la France a modifié son Code du travail pour se conformer au droit européen. Désormais, les salariés en arrêt maladie acquièrent des congés payés, quelle que soit la nature de l’arrêt (professionnelle ou non professionnelle). Cette réforme a été introduite par la loi dite DDADUE 2024, à la suite d’une décision de la Cour de cassation et d’une pression européenne.

Concrètement, si votre arrêt maladie est non professionnel, vous cumulez 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Si votre arrêt est lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous cumulez 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an.

Dans votre cas, vous êtes en arrêt maladie depuis le 2 septembre 2022 et avez été licencié le 12 août 2025, toujours en arrêt à cette date. Vous avez déjà été payé pour les congés allant d’octobre 2021 à mai 2022. Mais avec les nouvelles règles, vous avez également acquis des congés payés pendant :

Juin 2022 à mai 2023
Juin 2023 à mai 2024
Et juin 2024 à août 2025, jusqu’à la date de votre licenciement

Ces congés doivent être inclus dans votre solde de tout compte, sauf s’ils ont été pris avant votre départ, ce qui ne semble pas être le cas. Si votre employeur ne les a pas intégrés, vous pouvez contester le solde de tout compte et demander le paiement des congés acquis pendant votre arrêt2.

Enfin, la période de report des congés non pris a été étendue à 15 mois après la reprise du travail. Cela signifie que si vous reprenez une activité, vous avez plus de temps pour utiliser vos congés restants.

L’employeur est désormais tenu de vous informer par écrit du nombre de jours disponibles et de la période pendant laquelle vous pouvez les prendre

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

En France, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a longtemps dépendu de la nature de l’arrêt et de sa durée, mais votre situation est directement impactée par une évolution récente du droit.

1. Règle avant 2024
Jusqu’à récemment, le Code du travail prévoyait que :

Pendant un arrêt maladie non professionnel, vous n’acquériez pas de congés payés.

Pendant un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), vous continuiez à en acquérir dans la limite d’un an.

2. Changement lié à la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation
En septembre 2023, la Cour de cassation (alignée sur la jurisprudence européenne) a jugé que les salariés en arrêt maladie, quelle qu’en soit la cause, continuent à acquérir des congés payés.
Cela s’applique même pour des arrêts de longue durée.
Le gouvernement a intégré cette règle dans la loi en 2024, avec effet rétroactif partiel (3 ans en arrière).

3. Conséquences pour votre solde de tout compte
En pratique, à la date de votre licenciement (12 août 2025), votre employeur devra :

Recalculer vos droits à congés payés pour toute la période de votre arrêt, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt.

Inclure dans votre solde de tout compte l’indemnité compensatrice correspondante pour les congés non pris entre :

Juin 2022 → mai 2023

Juin 2023 → mai 2024

Juin 2024 → août 2025 (proportionnellement aux mois travaillés/arrêtés)

4. Ce que vous devez faire

Demander à votre employeur un décompte détaillé des congés payés pris et restant dus sur toute la période de votre arrêt.

S’il refuse d’appliquer cette règle, vous pouvez :

Lui envoyer un courrier recommandé en citant les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340 et n° 22-17.342) et la nouvelle loi.

Saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice correspondante.