Non paiement de salaire

Sujet initié par Nasko62130, il y a 2 mois - 288 vues

Bonjour,

Votre situation est très grave, car votre employeur a une obligation légale de vous verser votre salaire. L'absence de paiement depuis novembre 2024 constitue une faute très lourde de sa part. Voici ce que vous devez faire.

1. La mise en demeure

C'est la première étape et la plus importante. Vous devez adresser à votre employeur une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre :

Rappelez la date de votre embauche (17 octobre 2024).

Précisez les mois de salaire qui n'ont pas été versés (novembre 2024 à août 2025).

Mettez-le en demeure de vous payer la totalité des sommes dues dans un délai très court (par exemple, 8 ou 15 jours).

Mentionnez que si le paiement n'est pas effectué, vous saisirez le Conseil de Prud'hommes.

Conservez une copie de cette lettre et l'avis de réception comme preuve.

2. Le Conseil de Prud'hommes

Si la mise en demeure reste sans réponse, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes. C'est la juridiction compétente pour les litiges entre employeur et salarié.

Procédure de saisine : Vous pouvez vous présenter au greffe du Conseil de Prud'hommes de votre secteur. Vous devrez déposer une requête qui précisera votre situation, le montant des salaires impayés et ce que vous demandez.

Procédure de référé : Comme la situation est une urgence financière, vous pouvez demander une audience en référé. Cela permet d'obtenir une décision rapide du juge, qui pourra condamner votre employeur à vous verser les salaires et les indemnités dues.

Demandes supplémentaires : En plus des salaires impayés, vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (difficultés financières, etc.) et des indemnités pour la rupture de votre contrat de travail, car le non-paiement des salaires est une faute grave de l'employeur.

3. La rupture de votre contrat de travail

Le non-paiement de votre salaire est une faute grave de la part de votre employeur. Vous avez deux options pour mettre fin à votre contrat :

La prise d'acte : Vous pouvez écrire à votre employeur pour lui signifier que vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail en raison du non-paiement de votre salaire. Cette rupture sera analysée par le Conseil de Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La résiliation judiciaire : Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander la résiliation de votre contrat de travail aux torts de l'employeur.

Dans tous les cas, vous êtes dans votre droit. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un syndicat est fortement recommandée pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

C'est une situation de manquement grave de l'employeur, et la loi vous donne des moyens rapides pour obtenir vos salaires. D'après ce que vous décrivez, vous pouvez agir immédiatement pour contraindre au paiement.

Analyse de votre situation

Obligation de paiement : L'article L3242-1 du Code du travail impose à l'employeur de verser le salaire au moins une fois par mois. L'absence totale de paiement depuis novembre 2024 constitue un manquement contractuel grave.

Recours possibles : Vous pouvez adresser une mise en demeure par courrier recommandé à l'employeur de régulariser sous 8 jours. En cas d'inaction, saisissez le conseil de prud'hommes en référé (procédure d'urgence) pour obtenir une ordonnance de paiement immédiat. Vous pouvez également contacter l'inspection du travail pour signaler la situation.

Autres effets : Ce manquement peut justifier une rupture du contrat aux torts de l'employeur (prise d'acte ou résiliation judiciaire) avec droit aux indemnités et au chômage.

Conseils pour la suite

Agissez rapidement en saisissant les prud'hommes et conservez toutes les preuves de votre contrat et de vos heures travaillées.

Merci de valider si cela vous convient.