Procédure pour non paiement d’une alternante
Sujet initié par Tatiana, il y a 10 jours - 448 vues

Bonjour,

J’ai été employée pendant 4 mois par une directrice d’une association qui ne m’a jamais payé. L’association a été radiée peu après mon embauche sans que je le sache. J’ai contacté le liquidateur qui m’a dit qu’il n’était plus en mission et l’inspection du travail, qui m’a renvoyée vers les prud’hommes. Elle voulait me payer en liquide ou en plusieurs fois, sans traces.

Quelle procédure puis-je engager pour récupérer mes salaires ?

Si c’est les prud’hommes envers la personne directement ou si il y a d’autre chose à faire

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BELIGHA

Chère madame,

Bonjour,

Pour récupérer vos salaires impayés, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes. C'est la seule juridiction compétente pour juger un litige entre un employeur et son salarié.

La procédure devant le Conseil de prud'hommes

Saisine du Conseil de prud'hommes : Vous devez déposer un dossier au greffe du Conseil de prud'hommes dont dépend le siège social de l'association. Dans ce dossier, vous devez détailler votre demande : salaires impayés, indemnités, etc.

Conciliation : La première étape est l'audience de conciliation. L'objectif est de trouver une solution amiable avec votre employeur.

Jugement : Si la conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau de jugement. Le juge rendra une décision sur votre demande.

Le paiement des salaires

C'est là que la situation se complique à cause de la liquidation.

Si l'association est en liquidation, c'est le liquidateur judiciaire qui est responsable des dettes de l'association. Si l'association a des fonds, c'est lui qui vous paiera. Mais si l'association a été radiée, c'est qu'il n'y a plus d'argent.

AGS (Garantie des salaires) : C'est une assurance qui prend en charge le paiement des salaires et des indemnités en cas de défaillance de l'employeur. Pour que l'AGS intervienne, il faut que votre demande soit validée par le Conseil de prud'hommes. Si vous gagnez votre procès, c'est l'AGS qui vous paiera les salaires, les indemnités de licenciement et les indemnités de congés payés.

La directrice : Si l'association est en liquidation et qu'il n'y a pas d'argent pour vous payer, vous pouvez poursuivre la directrice de l'association. Si vous arrivez à prouver que l'absence de paiement de salaire est due à une faute de gestion de sa part, vous pouvez engager sa responsabilité.

Conseils

Rassemblez les preuves : Réunissez toutes les preuves de votre relation de travail : contrat, mails, messages, etc.

Ne pas accepter d'argent en liquide : N'acceptez jamais de paiement en liquide, car il est impossible à prouver.

Consultez un avocat : Votre situation est complexe. Vous devez impérativement consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

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#Meilleure réponse

il y a 10 jours

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Tatiana

Cela marchera quand même si mon charger de relation à mis fin au contrat ?

il y a 10 jours

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BELIGHA

Oui, la première étape est de saisir le Conseil de prud'hommes. C'est la seule voie légale pour récupérer votre argent. Le fait que l'association soit radiée et que votre contrat ait été rompu ne vous empêche pas de le faire.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 jours

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BELIGHA

Je viens de répondre à votre question.

il y a 10 jours

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Tatiana

Oui merci, car un point était affiché.
Et j’ai validé normalement merci beaucoup

il y a 10 jours

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