Réexamen de ma demande de titre de séjour suite à décision du tribunal administr

Sujet initié par Siko7511, il y a 7 jours - 296 vues

Bonjour,

D’après ce que vous décrivez, la préfecture est déjà en retard ou va l’être très prochainement par rapport au délai de trois mois fixé par le tribunal administratif pour réexaminer votre demande.

1. Conséquences du dépassement du délai

Quand la préfecture ne respecte pas un délai fixé par un jugement, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif par un référé injonction (articles L. 911-4 et L. 521-3 du Code de justice administrative).

Le juge pourra ordonner à la préfecture de statuer rapidement, parfois sous astreinte financière (pénalités par jour de retard).

2. Autorisation provisoire de séjour (APS)

Tant que la préfecture n’a pas rendu sa nouvelle décision, elle doit vous maintenir en situation régulière.

Si votre APS arrive à expiration avant la nouvelle décision, vous devez demander son renouvellement au moins 15 jours avant la date d’expiration.

3. Démarches immédiates à entreprendre

Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception rappelant le jugement et le délai fixé.

Conserver les preuves de vos relances (mails + courriers).

Si aucune réponse rapide, saisir le tribunal en référé injonction.

4. Rôle de l’avocat

Un avocat en droit des étrangers pourra préparer la requête en référé et demander une astreinte.

Il pourra aussi vérifier si la préfecture peut encore faire appel du jugement ou si celui-ci est définitif.

Bonjour

Votre situation est malheureusement assez fréquente : la préfecture ne respecte pas le délai fixé par le tribunal administratif pour réexaminer un dossier, ce qui vous laisse dans une zone d’attente inconfortable.

Voici les points essentiels à retenir :

Quand le juge annule un refus et une OQTF, il peut enjoindre la préfecture à réexaminer le dossier dans un délai précis. Si ce délai arrive à échéance sans décision, l’administration est en retard et vous êtes en droit de réagir.

Vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif en référé injonction (articles L. 911‑4 et L. 521‑3 du Code de justice administrative) pour demander au juge d’ordonner à la préfecture de statuer rapidement, éventuellement sous astreinte financière.

Ce recours peut être engagé même si votre APS est encore valable : l’important est le non‑respect du délai fixé par le jugement.

Vous pouvez aussi demander au juge que l’APS soit renouvelée avec autorisation de travail, le temps que la préfecture statue.

Conservez les preuves de vos relances (mails, accusés de réception de vos courriers).

Adressez une mise en demeure écrite à la préfecture, rappelant le jugement et le délai, et indiquant que vous saisirez le tribunal si aucune décision n’est prise.

Contactez un avocat en droit des étrangers pour préparer le référé : cela permet d’aller vite et d’augmenter vos chances d’obtenir une astreinte.

Ne laissez pas expirer votre APS sans avoir demandé son renouvellement : déposez la demande au moins deux semaines avant la date de fin.

Si la préfecture rend une nouvelle décision négative, vous aurez à nouveau un délai pour la contester.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT