Rétroactivité droit chomage

Sujet initié par mj, il y a 1 mois - 339 vues

Bonjour,

Votre situation est très classique pour une personne en contrat saisonnier. L'explication de Pôle Emploi peut paraître frustrante, mais elle est conforme à la loi.

Pourquoi Pôle Emploi a raison

La loi est très claire sur les conditions pour percevoir des allocations chômage : il faut être considéré comme un demandeur d'emploi.

Le fait d'oublier de vous actualiser a entraîné votre radiation. Vous avez donc perdu votre statut de demandeur d'emploi.

Puisque vous êtes actuellement en contrat, vous êtes légalement en situation d'activité professionnelle et non de recherche d'emploi. Pôle Emploi ne peut donc pas vous réinscrire ni vous verser des allocations tant que vous êtes sous contrat.

Leur position est logique : tant que vous avez un emploi, même temporaire, vous ne pouvez pas être demandeur d'emploi.

Que deviennent vos droits ?

C'est là le point le plus important, et c'est ce qui vous inquiète. Vos droits ne sont pas perdus.

Le fait d'être radié ne signifie pas que vous perdez les droits que vous avez déjà acquis. Le solde de vos droits ("reliquat") est conservé et peut être réactivé plus tard.

Une fois que votre contrat actuel sera terminé, vous pourrez vous réinscrire à Pôle Emploi.

Votre conseiller reprendra votre dossier là où il en était, en tenant compte du solde de droits que vous aviez avant d'être radiée.

Vous n'avez pas d'inquiétude à avoir : votre période d'inactivité passée vous ouvre toujours des droits.

Votre plan d'action

Votre meilleure solution est d'attendre la fin de votre contrat.

Dès la fin de votre contrat, réinscrivez-vous immédiatement à Pôle Emploi.

Expliquez clairement votre situation à votre conseiller. Il pourra consulter votre historique et relancer le versement de vos droits.

Vous êtes sur la bonne voie, il vous faut juste attendre la fin de votre contrat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Votre situation est celle d'une radiation administrative pour défaut d'actualisation, alors que vous étiez en contrat saisonnier. Voici ce que dit la loi et les démarches possibles.

1. Que dit la loi ?
- Règle générale (Code du travail, Art. R5412-1)
Tout demandeur d'emploi doit s'actualiser mensuellement (même en activité réduite).

En cas d'oubli : Pôle emploi peut prononcer une radiation après 2 actualisations manquées.

Conséquence :

Perte des droits jusqu'à la réinscription.

Pas de rétroactivité : Les droits ne sont pas recalculés pour la période où vous étiez radiée.

- Exception possible
Si vous prouvez que :
✔ L'oubli était indépendant de votre volonté (ex. : hospitalisation, problème technique).
✔ Vous avez tenté de régulariser rapidement (dans les 30 jours).

2. Que faire dans votre cas ?
a) Demander un "revoir" (recours gracieux)
Contacter Pôle emploi par écrit (via messagerie ou LRAR) :

Expliquer l'erreur ponctuelle (9 ans sans problème).

Fournir une preuve de votre contrat en cours (pour montrer que vous n'étiez pas inactive).

b) Saisir le médiateur de Pôle emploi
Si le rejet persiste, escalader la réclamation :

Formulaire en ligne : Médiateur Pôle emploi

Argument : "Radiation abusive malgré une activité professionnelle déclarée".

c) Recours contentieux (en dernier ressort)
Saisir la Commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Délai : 2 mois après la décision de Pôle emploi.

3. Peut-on récupérer les droits perdus ?
Non, sauf si Pôle emploi reconnaît une erreur administrative.

Oui, partiellement, si vous relancez avant la fin du délai de carence (généralement 30 jours).

Conseil pratique
Restez inscrite même en activité réduite (évitez les oublis via l'appli Pôle emploi).

Conservez toutes les preuves (contrats, fiches de paie, échanges avec Pôle emploi).

Besoin d'aide ?
Syndicats (CGT, CFDT) ou points conseils droits (ex. : Solidaires).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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