Quels sont mes droits

Question

Je suis avec mon mari depuis 2018,en 2019 il achète une maison pour qu'on y vivent ensemble avec mes 2 enfants d'une union précédente. Dans cette nouvelle maison j'effectue des travaux pour aménager un étage entier pour qu'on ai plus de place . Je précise que nous n'étions pas encore marié. Montant des travaux 18 000 euros. Nous nous marions en 2022. Aujourd'hui,mon mari me menace de divorce après plusieurs adultères et violences de sa part. Il me demande de partir de sa maison. Je voudrais savoir quels sont mes droits et surtout quelles démarches,pour me sortir de cette situation où j'ai perdu toute ma dignité. La société qui a fait les travaux avait établi les factures en son nom,je n'y trouvais pas d'inconvénient du fait que c'était lui le propriétaire et aussi parce que je pensais finir ma vie avec lui. Je lui demande de me rembourser pour que je puisse prendre un nouveau départ de mon côté,il dit ne rien me devoir,que je n'ai aucune preuve . Il a des tendances raciste,de plus en plus manifeste. Mes enfants et moi sommes d'origine africaine et je comprends pas pourquoi il s'est mis avec moi. Comment m'ensortire de cette situation? Quels sont mes droits? Je vous remercie pour vos retours

BELIGHA · Accepted Answer

Je comprends votre situation et le fait que vous souhaitiez faire la lumière sur ce qui s'est passé. Il est tout à fait légitime de vouloir faire valoir vos droits après avoir vécu une telle épreuve. Oui, vous pouvez tout à fait porter plainte, même si les faits de violence physique sont antérieurs. En droit, il existe un délai de prescription pour les infractions pénales. Pour les violences, ce délai est généralement de 6 ans à partir du jour des faits. Si les événements sont survenus il y a moins de 6 ans, vous avez encore le droit de déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il est très important que vous le fassiez, même si vous ne disposez plus des preuves (certificat médical, par exemple). Votre témoignage seul est une preuve et l'enquête de police pourra chercher d'autres éléments pour étayer votre dossier. Concernant les fonds que vous avez déposés sur son compte, il est crucial de réunir toutes les preuves possibles, même si c'est difficile: -relevé mes bancaires  -reçus Western union  Le fait que vous ayez des traces de ces dépôts d'espèces sur son compte, corroborées par des transferts de votre famille, peut vous aider à prouver un transfert de fonds. Sur le plan pénal, l'infidélité ou les avances à des tiers ne constituent pas un délit. Vous ne pouvez donc pas déposer une plainte pour ces motifs. Toutefois, ces éléments peuvent être pertinents dans un dossier civil (en cas de divorce pour faute, par exemple), car ils peuvent démontrer une faute du partenaire. Il est difficile de les utiliser sans preuves, mais vous pouvez le mentionner si l'occasion se présente. En conclusion, je vous recommande vivement de ne pas attendre et de vous rendre dès que possible au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma reponse

BELIGHA · Answer

Je suis sincèrement désolé d'entendre ce que vous traversez. C'est une situation d'une grande violence, à la fois physique et morale, et il est essentiel d'agir pour vous protéger, vous et vos enfants. Vos droits et les démarches à suivre Vos droits découlent de deux situations distinctes : votre mariage et les travaux que vous avez effectués dans la maison de votre mari. En cas de divorce : Le mariage vous confère des droits, même si la maison est la propriété de votre mari. L'occupation du logement : Le juge aux affaires familiales (JAF) peut vous attribuer la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce. La contribution aux charges du mariage : Votre mari est légalement tenu de contribuer aux besoins de la famille, y compris au logement et aux frais de subsistance. La prestation compensatoire : Si le divorce entraîne une disparité de niveau de vie entre vous, vous pourriez avoir droit à une prestation compensatoire. Pour les travaux : C'est un point crucial. Même si les factures sont au nom de votre mari, le droit français reconnaît une "créance entre époux" ou une "créance de l'indivision". Le principe : Le fait que vous ayez financé des travaux d'amélioration dans un bien qui appartient uniquement à votre mari crée une dette de sa part envers vous. La preuve : C'est la difficulté principale. Les factures ne sont pas à votre nom, mais ce n'est pas un obstacle insurmontable. Vous devez rassembler toute preuve démontrant que vous êtes l'origine des fonds utilisés. Quelles preuves ? Relevés de compte montrant un virement de 18 000  euros, attestations bancaires, e-mails échangés avec les entreprises, reçus ou, à défaut, le témoignage de proches ou de la société qui a effectué les travaux. Étapes à suivre pour vous en sortir Votre priorité absolue est de vous mettre en sécurité, vous et vos enfants. Dépôt de plainte : Étant victime de violences (et vos enfants témoins), vous devez impérativement déposer une plainte pour violences conjugales auprès de la police ou de la gendarmerie. Cela est essentiel pour votre sécurité et cela aura un impact sur la procédure de divorce. Contactez un avocat : Ne restez pas seule face à cette situation. Un avocat spécialisé en droit de la famille vous est indispensable. Il vous conseillera sur la meilleure façon de présenter votre demande de divorce et d'obtenir gain de cause sur la question des travaux. Demande de divorce : Votre avocat pourra saisir le juge pour demander un divorce pour faute, en invoquant les violences et l'adultère. Rassemblez les preuves des travaux : Rassemblez tout document qui prouve que vous êtes à l'origine du financement. Protection de l'enfance : Si la situation devient trop dangereuse pour vos enfants, signalez-le à l'aide sociale à l'enfance. La question des violences, surtout en présence d'enfants, est prise très au sérieux par la justice. Rien de ce que vous avez fait n'était une erreur. Vous avez agi par amour et par confiance. La justice est là pour protéger les victimes et vous aidera à reconstruire votre vie, vous et vos enfants. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

BELIGHA · Answer

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Malulu · Answer

Je vous remercie maître.
Je vais essayer de réunir tout ce que je peux.
J'avais vendu un bien que je possédais en Afrique,et ma famille me faisait des wester union que je retirais pour faire des dépôts d'espèces sur son compte.
J'espère retrouver des traces,c'est difficile parce que je n'avais pas prévu cette fin.
Les violences physiques me concernant sont antérieure.
En revanche il y'a quelques jours je découvrais qu'il avait fait des avances à une amie commune et qu'il est actif sur des sites de rencontres mais je ne possède aucune preuve.
Est-ce que je peux toujours porter pleinte même si les événements sont antérieures ?

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