Arrêté portant renvoi du territoire français

Sujet initié par Amel, il y a 4 semaines - 220 vues

Bonjour Amel,

Non, cela ne posera pas de problème juridique grave pour votre dossier, mais il est crucial d'agir rapidement pour éviter une confusion administrative.

La règle de la litispendance

Votre avocat et vous êtes la même partie juridique. Si vous déposez deux recours identiques auprès du même tribunal, la juridiction administrative appliquera le principe de la litispendance.

Cela signifie que le tribunal considérera que l'affaire est déjà en cours et il rejettera le second recours que votre avocate déposerait. Votre premier recours, celui que vous avez fait vous-même, sera le seul examiné. L'avocate n'a donc pas besoin de déposer un second recours de son côté.

Ce que vous devez faire

Votre action rapide a été la bonne, et vous n'avez pas à vous inquiéter. Pour la suite, voici ce qu'il faut faire :

Contactez votre avocate immédiatement. Informez-la par mail ou par téléphone que vous avez déjà déposé le recours contentieux vous-même.

Transmettez-lui toutes les informations. Fournissez-lui la date exacte de votre dépôt et une copie de l'acte que vous avez déposé (par mail ou par courrier).

Laissez-la prendre le relais. Votre avocate n'a plus qu'à se constituer avocate pour votre dossier en cours. Elle informera le tribunal qu'elle est désormais votre représentante dans la procédure que vous avez déjà initiée.

Votre recours sera traité normalement, et l'avocate le défendra comme elle l'aurait fait si elle l'avait déposé elle-même.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Vous avez raison d'être vigilante. Si vous avez déjà déposé un recours contentieux dans les délais, il est inutile et même risqué que votre avocate en dépose un second, car ce dernier serait considéré comme irrecevable.

La bonne démarche est que votre avocate se constitue sur le dossier que vous avez déjà initié. Elle peut ainsi compléter vos arguments par des mémoires et représenter officiellement vos intérêts devant le tribunal administratif.

Je vous conseille de :

* lui indiquer par écrit que vous avez déjà introduit le recours,
* lui transmettre la copie du recours et l'accusé de réception,
* lui demander de se constituer sur cette procédure existante.

Ainsi, vous évitez tout doublon et sécurisez votre dossier.

Merci d'indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.