Situation suite à jugement prud’homal et liquidation judiciaire de mon employeur

Sujet initié par Travailinfos, il y a 7 heures - 141 vues

Bonjour,

Je comprends que votre situation est très difficile et que l'attitude du liquidateur est inacceptable. Vos questions sont pertinentes et la bonne nouvelle est que vos droits ne sont pas perdus, même si la situation est complexe.

Voici des éclaircissements sur chacun de vos points.

1. Comment obtenir le paiement de votre créance salariale ?

L'AGS (Assurance Garantie des Salaires) a pour mission de payer les créances des salariés en cas de liquidation judiciaire, mais elle ne le fait que sur demande du liquidateur.

Le problème principal est que le liquidateur a manqué à son obligation de déclarer votre créance à l'AGS. Le fait qu'il ait clôturé la liquidation sans avoir fait cette démarche est une faute grave.

Vous ne pouvez pas contacter l'AGS directement. La seule voie possible est d'engager une action en justice pour obliger le liquidateur à faire son travail ou à réparer le préjudice qu'il a causé.

2. L'appel prévu en 2027 a-t-il encore une valeur juridique ?

Non, l'appel n'a plus aucune valeur juridique.

La radiation de la société signifie qu'elle a cessé d'exister en tant que personne morale. Une procédure en justice (l'appel) ne peut pas se poursuivre contre une entité qui n'existe plus. Le Tribunal de commerce, ou la Cour d'appel saisie, va constater que l'entreprise n'a plus d'existence légale et va donc déclarer l'appel irrecevable ou sans objet.

Le jugement des prud'hommes que vous avez obtenu en 2024 redevient donc la décision finale et exécutoire. C'est sur la base de ce jugement que vous devez continuer vos démarches.

3. Le comportement du liquidateur et les actions possibles

Le liquidateur judiciaire a pour mission légale de gérer la liquidation dans l'intérêt de tous les créanciers, y compris les salariés. Le fait de ne pas avoir déclaré votre créance à l'AGS malgré un jugement exécutoire est un manquement grave à ses obligations.

Vous pouvez engager une action en responsabilité contre le liquidateur.

Quelle démarche ? Vous devez saisir le Tribunal de commerce pour engager un "recours en responsabilité" contre le liquidateur.

Pourquoi ? Vous demanderez au tribunal de constater la faute du liquidateur et de le condamner personnellement à vous verser le montant de votre créance salariale que vous auriez dû recevoir de l'AGS, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi (retard de paiement, démarches inutiles, etc.).

Recommandations

Compte tenu de la complexité de la situation et de la technicité des procédures, il est indispensable de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des entreprises en difficulté.

Il sera le seul à pouvoir :

Vous aider à constituer votre dossier.

Engager la procédure correcte et rapide contre le liquidateur devant le Tribunal de commerce.

N'attendez pas, votre créance est valide, et vous avez le droit d'être payé.

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