Appel de jugement divorce

Sujet initié par biqsar-Nutbo1-naxqyp, il y a 7 heures - 173 vues

Bonjour,

Je comprends votre confusion, c'est un point très technique du droit de la procédure.

Qu'est-ce qu'un "appel limité" ?

Votre interprétation est correcte. Un "appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" signifie que votre épouse ne conteste pas l'intégralité du jugement, mais seulement les parties (appelées "chefs de jugement") qu'elle a expressément mentionnées dans son acte d'appel.

Par exemple, elle peut contester le montant de la prestation compensatoire, la garde des enfants, ou la répartition des biens, mais elle ne contestera pas le principe du divorce lui-même.

Cependant, il est très fréquent que les différents points d'un jugement soient liés. Si votre épouse a contesté le "motif du divorce" (la raison pour laquelle le divorce a été prononcé), il est probable qu'elle le fasse pour obtenir un meilleur résultat sur les conséquences financières, comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours.

Le devoir de secours sera-t-il maintenu ?

Oui, le devoir de secours sera maintenu.

Le devoir de secours est considéré comme une mesure provisoire. L'appel ne suspend pas l'exécution des mesures provisoires. Par conséquent, vous devez continuer à verser la somme fixée par le premier jugement, et ce, jusqu'à ce que la Cour d'Appel rende sa décision finale.

Si vous ne le faites pas, vous seriez en situation d'impayé, ce qui pourrait avoir des conséquences judiciaires. La Cour d'Appel examinera les arguments de votre épouse et rendra un nouvel arrêt qui pourra confirmer, modifier ou annuler le devoir de secours, mais en attendant, le jugement de première instance reste applicable sur ce point précis.

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Bonjour,

Vous avez raison : lorsqu’un appel est formé « limité aux chefs du jugement expressément critiqués », cela signifie que seules les parties du jugement mentionnées dans la déclaration d’appel sont contestées. Le reste du jugement devient définitif.

En principe, si votre épouse a limité son appel à certains points (par exemple la prestation compensatoire, les mesures relatives aux enfants, la liquidation du régime matrimonial, etc.), le motif du divorce ne devrait pas être remis en cause, sauf s’il figure expressément dans les chefs critiqués.

Il faut donc comparer précisément la déclaration d’appel (et non seulement ses conclusions) avec le dispositif du jugement : c’est elle qui fixe l’étendue de l’appel.

Concernant le devoir de secours :

Le devoir de secours existe uniquement pendant la procédure de divorce, tant que le divorce n’est pas définitif.

Si le divorce a été prononcé en première instance mais que l’appel a été interjeté sur le motif du divorce, alors le divorce n’est pas encore définitif : le devoir de secours peut donc être maintenu.

En revanche, si l’appel ne porte pas sur le motif du divorce, celui-ci devient définitif et le devoir de secours cesse d’exister (il peut être remplacé, le cas échéant, par une prestation compensatoire).

En résumé :

Si le motif du divorce fait partie des chefs critiqués, le divorce n’est pas définitif et le devoir de secours se poursuit.

Si l’appel ne concerne pas le motif du divorce, le divorce est définitif et le devoir de secours prend fin.

L'appel est désormais et par principe limité aux chefs du jugement critiqués mais il est possible de critiquer l'intégralité des chefs du jugement.
Si elle a succombé -c'est à dire si elle n'a pas obtenu gain de cause- en première instance sur la question du fondement du divorce (pour faute, pour altération ou pour acceptation), elle peut interjeter appel de ce chef et dans ce cas le devoir de secours perdure jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le divorce.

À l’attention de Monsieur,

Votre question porte sur un point de procédure important et fréquent en matière de divorce. Je vous propose une analyse détaillée de la situation.

1. La signification de l’« appel limité aux chefs expressément critiqués »
Votre interprétation est exacte. Un appel limité signifie que la personne qui fait appel (votre épouse) ne remet en cause que certains points précis du jugement qu’elle « critique » expressément. Elle accepte tacitement tous les autres aspects de la décision qui ne sont pas mentionnés dans son acte d’appel.

C’est une procédure courante qui permet de concentrer le débat devant la cour d’appel uniquement sur les points litigieux, en évitant de réexaminer l’intégralité du dossier.

2. Le paradoxe apparent : pourquoi retrouve-t-on la totalité du jugement ?
Il est tout à fait normal de retrouver l’intégralité des motifs et dispositifs du premier jugement dans l’acte d’appel. Pour que la Cour d’appel puisse comprendre le contexte et statuer uniquement sur les points critiqués, elle doit avoir une vision complète de la décision initiale.

L’avocat de votre épouse va, dans ses conclusions, détailler spécifiquement les chefs qu’elle conteste (par exemple, le montant de la prestation compensatoire, l’attribution du logement, l’exercice de l’autorité parentale, etc.). Le reste de la décision (comme le motif du divorce lui-même, s’il n’est pas contesté) ne sera pas débattu et sera donc confirmé par la Cour.

3. Conséquence sur le devoir de secours
C’est ici que la notion d’« indivisibilité » entre potentiellement en jeu, et c’est le cœur de votre préoccupation.

Principe de base : Si le devoir de secours (ou une pension alimentaire provisoire) a été fixé par le premier jugement et que votre épouse n’a pas expressément critiqué ce point dans son appel, alors vous pourriez arguer qu’elle l’accepte et qu’il devrait rester en vigueur. La Cour n’aurait normalement pas à le reexaminer.

Le risque d’indivisibilité : Cependant, la jurisprudence considère parfois que certaines mesures sont indissociables (indivisibles) de l’ensemble des conséquences du divorce. Si votre épouse conteste des éléments majeurs qui ont une influence directe sur la situation financière des parties (comme le montant de la prestation compensatoire, l’attribution des biens, ou même les torts qui peuvent influencer cette prestation), la Cour d’appel pourrait estimer qu’elle doit réexaminer l’ensemble des conséquences pécuniaires du divorce pour assurer une cohérence à sa décision.

La pratique : Il est très fréquent que la Cour d’appel, saisie même partiellement, revisite l’ensemble des mesures financières provisoires (comme le devoir de secours) pour les adapter à la nouvelle situation qui découlera de sa décision sur les points contestés. De plus, le devoir de secours est par nature une mesure provisoire qui prend fin avec le divorce définitif, et la Cour statue en dernier ressort sur le divorce.

Conclusion et stratégie
Le devoir de secours n’est pas automatiquement et définitivement maintenu du simple fait que l’appel est limité.

Il est très probable que la Cour d’appel réexamine son bien-fondé et son montant dans le cadre global de sa nouvelle décision, surtout si les points contestés ont un impact financier.

Vous devez impérativement vous constituer avocat si ce n’est déjà fait. Votre défense devra porter sur deux aspects :

Défendre vos positions sur les points spécifiquement critiqués par votre épouse.

Demander expressément à la Cour de maintenir, modifier ou supprimer le devoir de secours en fonction de votre situation et des nouvelles conclusions de votre épouse. Il ne faut pas considérer que cette mesure est acquise ; elle doit être plaidée.

En résumé : Ne vous fiez pas à l’appellation « appel limité » pour penser que le devoir de secours est hors de portée de la Cour. Préparez-vous à en débattre. La décision finale dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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