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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Vol d'aide de l'état de la part d'un associé
Sujet initié par Mathieu, il y a 7 heures - 162 vues

Bonjour, SCI avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la SCI.
Un dossier d'aide de l'Anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une PAC, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la SCI.
Une partie de cette aide a ete virée sur le compte de l'associé en question, pour qu'à son tour, il vire l'argent sur le compte de la société en charge des travaux.

Cependant, il nie avoir reçu cette somme, quand bien-même l'Anah nous l'a confirmé.
Il a disparu du paysage sans donner de nouvelle adresse.
Nous avons (les 2 associés restants) informé la société en charge des travaux et l'Anah de la situation .

Il s'agit là d'un énorme préjudice pour la SCI qui perd une aide "travaux" precieuse de 18.000e et d'un manque de respect total de cet associé.

A ce niveau, aucune médiation n'est envisagée mais plutôt une envie d'évincer et de faire condamner un voleur!
Pas "encore" de clause d'exclusion dans les statuts.
Pas "encore" de plainte déposée.

Que faire dans ce cas précis?

Par avance merci.
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Votre situation met en cause à la fois le droit des sociétés (SCI) et le droit pénal (détournement de fonds). Voici les pistes à envisager :

Plainte pénale
Le comportement de l’associé constitue un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ou un détournement de fonds. Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République. Cela permettra d’engager une enquête pour récupérer la preuve du virement de l’ANAH et établir la responsabilité de l’associé.

Action civile contre l’associé
La SCI peut agir directement en justice contre lui pour obtenir restitution de la somme (18 000 €) et réparation du préjudice. Vous pourrez introduire une action devant le tribunal judiciaire au nom de la SCI.

Gestion de la SCI
– Si les statuts de la SCI ne prévoient pas d’exclusion, vous pouvez envisager une modification statutaire pour introduire une clause d’exclusion en cas de faute grave. Cette modification nécessite l’accord unanime des associés.
– En parallèle, il est possible d’engager une action en responsabilité contre l’associé qui a détourné des fonds.
– Si son comportement rend impossible le fonctionnement de la SCI, vous pourriez aussi demander sa dissolution judiciaire pour justes motifs (article 1844-7 du Code civil), mais c’est une mesure extrême.

Relations avec l’ANAH et le prestataire
Vous avez bien fait d’informer l’ANAH et la société des travaux. Il est important de demander à l’ANAH un écrit confirmant que le virement a bien été effectué sur le compte personnel de l’associé. Ce document constituera une preuve essentielle devant le juge.

En résumé, la première étape urgente est de déposer une plainte pénale pour abus de confiance, puis de faire assigner l’associé en remboursement devant le tribunal judiciaire. Pour l’avenir, pensez à sécuriser la gestion de la SCI en modifiant les statuts et en imposant que tous les flux financiers passent uniquement par le compte bancaire de la SCI.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Mathieu
Merci Maître pour cette réponse rapide et précise, que je vais m'empresser de mettre en application.

Avec toute ma considération, sincères salutations.
il y a 7 heures
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