Précisions de la méthode de procédure prudhommale en fonction de mon entreprise

Sujet initié par tata, il y a 1 mois - 945 vues

Bonjour,

Dans votre cas, il n'est pas nécessaire de saisir l'inspection du travail avant le Conseil de prud'homme. Vous pouvez directement aller aux prud'hommes.
La saisine de l'inspection du travail peut toutefois être utile dans certains cas, notamment si vous voulez faire constater des faits de harcèlement, discrimination, inégalités, ou conditions de travail anormales. La saisine aidera à constituer un dossier solide, avec un témoignage d'un agent de l'inspection du travail. Le rapport de l'inspection du travail pourrait aider à appuyer votre demande devant les prud'hommes.
Il est recommandé de réclamer un bulletin de salaire pour prouver une inégalité salariale.
Vous devez déjà organiser votre dossier, consulter l'inspection du travail si vous voulez et enfin, saisir le Conseil de prud'hommes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

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Bonjour

Vous avez tout à fait raison de vouloir vous défendre et retrouver un cadre de travail digne, ou à défaut, une sortie qui vous permette de vous reconstruire. Je vais vous répondre point par point, en tenant compte de votre objectif : faire reconnaître une discrimination salariale, obtenir des dommages et intérêts, et surtout faire qualifier une rupture de contrat comme un licenciement pour bénéficier de l'ARE et envisager une reconversion.

Tout d'abord, l'intervention de l'inspection du travail n'est pas obligatoire avant de saisir le conseil de prud'hommes. L'inspection du travail a pour mission de contrôler l'application du droit du travail, de prévenir les abus, et de informer les salariés sur leurs droits. Elle peut intervenir en cas de harcèlement, de discrimination, de non-respect des règles de sécurité ou de conditions de travail dégradées. Dans votre cas, si vous estimez que l'entreprise vous malmène depuis plusieurs années, que vos droits sont bafoués, et que le climat est délétère, vous pouvez tout à fait solliciter un entretien avec un inspecteur du travail. Il pourra vous écouter, vous conseiller, et éventuellement intervenir auprès de l'employeur si des infractions sont constatées2.

Cependant, l'inspection du travail n'a pas le pouvoir de trancher les litiges individuels liés au contrat de travail, comme une discrimination salariale ou une rupture abusive. Ces litiges relèvent du conseil de prud'hommes, qui est la juridiction compétente pour juger ce type de conflit. Vous pouvez donc engager une procédure prud'hommale sans passer par l'inspection du travail, même si celle-ci peut vous appuyer en parallèle.

Concernant la discrimination salariale, vous avez bien compris l'évolution récente du droit : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2023, une salariée peut demander à accéder aux bulletins de salaire de ses collègues masculins occupant des postes équivalents, dans le cadre du "droit à la preuve". Cela permet de démontrer une inégalité de traitement. Toutefois, comme le suggère le spécialiste cité dans l'article, il est souvent plus efficace de demander ces documents directement lors de la phase de conciliation devant les prud'hommes. Cela évite une procédure préalable uniquement pour obtenir les fiches de paie, et vous permet d'entrer directement dans le cœur du litige.

Enfin, pour obtenir une rupture de contrat requalifiée en licenciement, vous pouvez envisager une procédure pour prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou résiliation judiciaire. Ces deux procédures permettent, si le juge reconnaît que l'employeur a gravement manqué à ses obligations (harcèlement, discrimination, dégradation des conditions de travail), de transformer la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à l'allocation chômage (ARE) et à des dommages et intérêts. Cela peut aussi faciliter une reconversion professionnelle dans un cadre plus serein.

En résumé, vous pouvez tout à fait :

Contacter l'inspection du travail pour signaler les abus et obtenir un appui.

Engager une procédure prud'hommale sans attendre, en visant à la fois la discrimination salariale et la rupture abusive.

Demander les bulletins de salaire lors de la phase de conciliation.

Solliciter une requalification de la rupture pour bénéficier de l'ARE.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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