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Précisions de la méthode de procédure prudhommale en fonction de mon entreprise
Sujet initié par tata, il y a 11 heures - 241 vues

Bonjour,
le CSE et représentant du personnel de mon entreprise est de conivence avec mon employeur. Ils ont réussi à faire sortir un représentant du personnel, il y a presque un an et demi maintenant, en trafiquant des témoignage contre lui.Bref, c'est dire qu'aujourd'hui on ne peut plus compter sur ce représentant nouveau du personnel et le CSE.
J'ai lu sur un site internet dans "les échos" êtes vous moins payé que vos collègues le droit à la preuve vous donne le droit à demander.Depuis un arrêt du 8 mars 2023 de la cour de cassation, une salariée peut demander à accéder aux bulletins de salaires de ses homologues masculins ayant des postes équivalents pour prouver une inégalité salariale. Les femmes peuvent donc désormais avoir accés à ce qui leur a souvent fait défauts des preuves. 18 octobre 2023Puis et.....et après il est écrit: plutôt que de recourir à la preuve, un spécialiste de droit dutravail conseille de suivre la procédure normale de saisie du conseil des prudhommes. Celle-ci se passe en 2 temps: il faut d'abord passer au bureau de conciliation puis au bureau du jugement. Or au moment de passer au bureau de conciliationil est permis de demander d'obtenir les bulletins de salaire. On obtient la même chose et plus rapidement. La démarche évitera donc un procès pour obtenir les fiches de paie par le droit à la preuve puis d'entreprendre une procédure pour discrimination salariale.

Ma question est: est-ce qu'il faut avant d'entamer une procédure prudhommale de conciliation, faire intervenir l'inspection du travail? car cette entreprise me malmenant depuis presque 4 ans, mes autres collègues sont déjà partis, eux. Je vous assure que si en plus des dommages et intérêts que je pourrai avoir pour cette discimination salariale et surtout faire reconnaître comme une rupture de contrat équivalent à un licenciement pour avoir l'ARE et rebondire sur un nouveau projet professionnel, me permettrait de sortir de ce marasme d'entreprise qui malmène ses employés jusqu'à user leur santé physique comme mentale. Que ferait l'inspection du travail, si je devai la voir en premier? est-ce que je pourrai toujours engager cette procédure prudhommale de conciliation et de jugement pour avoir des dommages et intérêts et surtout une rupture de contrat reconnu comme un licenciement avec ARE, qui me permettrait de faire par la suite une reconversion?

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Bonjour,

Dans votre cas, il n’est pas nécessaire de saisir l’inspection du travail avant le Conseil de prud’homme. Vous pouvez directement aller aux prud’hommes.
La saisine de l’inspection du travail peut toutefois être utile dans certains cas, notamment si vous voulez faire constater des faits de harcèlement, discrimination, inégalités, ou conditions de travail anormales. La saisine aidera à constituer un dossier solide, avec un témoignage d’un agent de l’inspection du travail. Le rapport de l’inspection du travail pourrait aider à appuyer votre demande devant les prud’hommes.
Il est recommandé de réclamer un bulletin de salaire pour prouver une inégalité salariale.
Vous devez déjà organiser votre dossier, consulter l’inspection du travail si vous voulez et enfin, saisir le Conseil de prud’hommes.

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