Avis sur modalités de gardes d'enfants

Sujet initié par Anthony M, il y a 3 heures - 100 vues

Bonjour,

Je tiens d'abord à saluer votre démarche. Le fait de mettre votre accord par écrit est la meilleure façon d'éviter les malentendus et de sécuriser les modalités de garde pour le bien de vos enfants. C'est une excellente initiative.

Cependant, il est essentiel de comprendre la portée de ce document.

La conformité de la lettre et sa valeur juridique

Votre lettre est un très bon brouillon d'accord à l'amiable, mais elle n'a aucune valeur juridique en l'état. En cas de désaccord futur, vous ne pourrez pas l'opposer à votre ex-conjoint. Elle ne peut être rendue exécutoire que si elle est validée par un juge.

Voici quelques points sur lesquels votre document peut être amélioré pour plus de clarté et pour être conforme à ce que le juge attendra :

Modalités des vacances scolaires : Les clauses concernant les vacances peuvent être source de conflits. La formule "première moitié" et "deuxième moitié" est un peu vague. Une convention type prévoit plutôt une alternance par année pour éviter les litiges (ex : le père a la première moitié des vacances les années paires, la mère les années impaires).

Modalités des vacances d'été : La clause "deux premières semaines de Juillet ainsi que les deux premières semaines d’Aout" est ambiguë. Il est plus simple de diviser la totalité des grandes vacances en deux périodes égales et de les alterner (ex : une année le père a les 3 premières semaines de Juillet, l’autre année la mère les a).

Pension alimentaire : Le document ne mentionne pas la contribution de chacun aux frais des enfants (la pension alimentaire). Il est important de la mentionner, car elle est un élément clé d'une convention de garde.

Précision sur les anniversaires, fêtes et autres jours fériés qui ne tombent pas pendant la garde.

Comment rendre votre accord légal et exécutoire ?

La seule façon de rendre votre accord officiel et contraignant est de le faire valider par un juge.

Vous avez deux options principales :

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Vous pouvez vous présenter devant le JAF avec votre ex-conjoint pour faire valider votre accord amiable. Vous devez tous les deux signer la convention et la déposer au greffe du tribunal de votre lieu de résidence. Le juge s'assurera que l'accord est bien dans l'intérêt de vos enfants, puis rendra une décision qui aura force de loi.

Passer par un avocat ou un médiateur : Vous pouvez faire rédiger la convention par un avocat spécialisé en droit de la famille. Cela garantira que le document est complet et ne contient aucune imprécision.

En conclusion, la lettre que vous avez rédigée est une excellente base. Il vous reste une étape cruciale : la faire valider par le Juge aux Affaires Familiales. C'est la seule façon de garantir que vos droits et ceux de vos enfants seront respectés et que vous ne ferez plus face à des incertitudes.

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