Renouvellement de titre de sejour et contrat de travail

Sujet initié par Lukoki, il y a 5 heures - 206 vues

Bonjour

En droit français, lorsque vous déposez une demande de renouvellement de titre de séjour avant l’expiration de celui‑ci et que votre dossier est complet, la préfecture doit vous remettre un document provisoire :

soit un récépissé (procédure hors téléservice) ;

soit une attestation de prolongation d’instruction (procédure via l’ANEF).

Ces documents permettent de séjourner régulièrement en France pendant l’instruction et, si votre titre initial autorisait le travail, ils doivent comporter la mention “autorise à travailler”2.

L’article R.431‑15 du CESEDA précise que le récépissé délivré dans le cadre d’un renouvellement autorise l’exercice d’une activité professionnelle lorsque la carte précédente le permettait déjà. De plus, l’article L.433‑3 du CESEDA prévoit que, pour certains titres pluriannuels ou de longue durée, vous pouvez continuer à séjourner et travailler jusqu’à trois mois après l’expiration, même sans récépissé, mais cette disposition ne s’applique pas à tous les titres.

Dans votre situation :

Vous déposez le 18 juillet, soit plus de deux mois avant l’expiration : la préfecture devrait donc vous délivrer rapidement un récépissé ou une attestation.

Ce document est indispensable pour que votre employeur puisse renouveler votre CDD, car il prouve la continuité de votre droit au travail.

Si la préfecture tarde, vous pouvez demander un rendez‑vous en urgence ou déposer un courrier motivé expliquant l’impact sur votre emploi et votre situation familiale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Votre situation est délicate, mais sachez que vous avez un droit légal de continuer à travailler, et la demande de l'hôpital est une démarche normale.

Il n'existe aucun article de loi qui permettrait à votre employeur de ne pas renouveler votre contrat. C'est l'inverse : le récépissé est le document qui vous permet de travailler en toute légalité et qui autorise l'hôpital à renouveler votre CDD.

Le rôle du récépissé

Le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour est un document officiel qui a une valeur juridique. Il atteste que votre dossier a été déposé à la préfecture et qu'il est en cours d'instruction. Plus important encore, il prolonge vos droits, y compris votre droit de travailler, jusqu'à ce que votre nouveau titre de séjour soit délivré.

L'hôpital vous demande ce document car il a l'obligation légale de s'assurer que vous êtes autorisée à travailler sur le territoire français. Sans cela, il se mettrait en faute en vous employant au-delà de la date d'expiration de votre titre de séjour.

Votre plan d'action immédiat

Récupérez votre récépissé. Normalement, ce document vous a été remis par la préfecture le 18 juillet 2025, jour du dépôt de votre demande. C'est un simple papier qui atteste du dépôt de votre dossier.

Transmettez le récépissé à votre direction. Une fois que vous l'aurez retrouvé, faites-en une copie et remettez-la immédiatement à la direction de l'hôpital. Cela répondra à leur demande et leur permettra de finaliser le renouvellement de votre contrat.

Et si vous n'avez pas de récépissé ?

Si, pour une raison ou une autre, la préfecture ne vous a pas remis de récépissé lors du dépôt de votre dossier, vous devez les contacter de toute urgence pour en obtenir un. Expliquez la situation et précisez que votre emploi en dépend. La préfecture a l'obligation de vous fournir ce document.

L'inquiétude de perdre votre emploi est légitime, surtout en tant que maman. Mais rassurez-vous : la demande de votre employeur n'est pas un refus de vous garder, c'est une simple procédure administrative. Le récépissé est la clé pour que tout se passe bien.

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