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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment calculer les 964 h de travail autorisé (titre de séjour étudiant)
Sujet initié par Shakiki, il y a 5 heures - 139 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des précisions sur le mode de calcul et le contrôle de la durée annuelle de travail autorisée pour les titulaires d’un titre de séjour étudiant.

À ce titre, le 02/11/2023, une décision favorable a été prise à la suite de ma demande d’admission au séjour. Une carte de séjour pluriannuelle, valable du 02/01/2024 au 01/01/2026 et portant la mention " Étudiant autorisé à travailler à titre accessoire " m’a été délivrée. Mes interrogations : 

1) Dois-je considérer le 02/11/2023 ou le 02/01/2024 comme date de validité pour compter les 964 h ?

2) Si je comprends bien, l'année en question sur la base de laquelle les 964 h sont comptées débute à partir de la date de début de validité du titre séjour et non pas à partir de janvier à décembre de chaque année (année civile) ?

À titre d’exemple, j’ai noté les périodes suivantes en partant de l'hypothèse que la date de validité sot le 02/01/2024, est-ce correct ? :

Du 02/01/2024 au 01/01/2025 : quota de 964 heures.
Du 02/01/2025 au 01/01/2026 : nouveau quota  de 964 heures.

3) Pour calculer mes heures restantes actuellement et pour un contrat de travail allant du 18 septembre 2024 au 31 août 2025, pour le calcul du quota annuel de 964 heures, dois-je considérer uniquement la période du 02/01/2025 jusqu’à août 2025 sans tenir compte des heures travaillées à partir de septembre 2024, c'est bien cela ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Je comprends vos questions. C'est une situation qui demande une grande précision, car les règles de calcul sont strictes.

Sur la base des informations officielles, voici les réponses à vos questions :

1) Date de début du décompte des 964 heures

La date de début pour le calcul de votre quota d'heures est le 02/01/2024.

La période de validité de votre carte de séjour pluriannuelle, et non la date de la décision favorable, est la date à retenir. Le Service-Public.fr et d'autres sources fiables indiquent que le décompte des heures commence à la date de délivrance du titre de séjour.

2) Période de référence pour le calcul

Votre compréhension est tout à fait correcte. Le quota de 964 heures est calculé sur une période d'un an, en se basant sur la date de validité de votre titre de séjour, et non sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Votre exemple est donc le bon :

Du 02/01/2024 au 01/01/2025 : quota de 964 heures.

Du 02/01/2025 au 01/01/2026 : nouveau quota de 964 heures.

3) Calcul des heures pour un contrat à cheval sur deux périodes

Votre déduction est juste. Pour votre contrat qui va du 18 septembre 2024 au 31 août 2025, le calcul se fait en deux parties, selon les quotas annuels de votre titre de séjour :

Période du 02/01/2024 au 01/01/2025 : Vous devez comptabiliser toutes les heures travaillées entre le 18 septembre 2024 et le 1er janvier 2025. Ces heures s'imputent sur votre premier quota.

Période du 02/01/2025 au 01/01/2026 : Vous devez comptabiliser toutes les heures travaillées entre le 2 janvier 2025 et la fin de votre contrat (31 août 2025). Ces heures s'imputent sur votre deuxième quota de 964 heures.

Il est crucial de bien suivre ce décompte pour ne pas dépasser la limite légale, car le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions, y compris le refus de renouvellement de votre titre de séjour.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Shakiki
Merci, vous avez répondu à ma question avec précision.
il y a 4 heures
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Bonjour

Pour les titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en France, la limite des 964 heures annuelles de travail correspond à 60 % de la durée légale et se calcule sur 12 mois consécutifs à compter de la date de début de validité du titre, et non pas sur l’année civile.

La date qui figure sur votre carte est donc le point de départ officiel, même si la décision d’admission au séjour a été prise plus tôt. Dans votre cas, la période initiale commence bien le 2 janvier 2024, date de début de validité indiquée, et non le 2 novembre 2023.

Chaque période de validité annuelle est indépendante. Ainsi, vous disposez d’un quota de 964 heures du 2 janvier 2024 au 1ᵉʳ janvier 2025, puis d’un nouveau quota du 2 janvier 2025 au 1ᵉʳ janvier 2026.

Les heures non utilisées sur la première période ne peuvent pas se reporter sur la suivante, et un dépassement est susceptible de poser problème lors d’un futur renouvellement ou changement de statut.

Pour votre contrat allant du 18 septembre 2024 au 31 août 2025, il faut distinguer deux périodes : les heures effectuées entre le 18 septembre 2024 et le 1ᵉʳ janvier 2025 seront déduites du quota de la première période, et celles effectuées du 2 janvier 2025 au 31 août 2025 seront déduites du quota de la seconde période. Les heures travaillées à partir de septembre 2024 ne peuvent donc pas être ignorées : elles comptent bien dans le calcul global.

Pour éviter toute difficulté, l’idéal est de tenir un relevé clair de vos heures, mois par mois, en séparant bien les périodes liées à chaque quota. Cela vous permettra de vérifier en temps réel votre solde et de prévenir tout dépassement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 heures
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Shakiki
Merci pour vos réponses pertinentes.
il y a 4 heures
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