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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Frais de déplacement pour audience non tenue
Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 11 mois - 1453 vues

Bonjour,

Lors d'une procédure judiciaire :

- Une audience a été plaidée puis délibérée pour empêchement du magistrat.

- Lors de la deuxième audience, je me suis déplacé et ai déboursé 200 € de frais de transport. (tribunal à 800km de mon domicile)

- La partie adverse n'a pas été avisée et le greffe a constaté que la convocation ne n'avait pas été envoyée. L'audience n'a donc pas pu se tenir et a été renvoyée à une nouvelle date.

Je souhaite savoir quelles démarches sont possibles pour obtenir le remboursement de mes frais de transport engagés pour cette audience non tenue.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour

Dans votre cas, l'audience a été renvoyée en raison d'une erreur du greffe qui n'a pas adressé la convocation à la partie adverse, ce qui relève d'un dysfonctionnement du service public de la justice.

En droit français, il n'existe pas de mécanisme automatique de remboursement pour les frais engagés dans ce type de situation, mais il est possible de solliciter une réparation.

Vous pouvez commencer par adresser une demande amiable au greffe ou au président de la juridiction, en expliquant les faits et en joignant tous vos justificatifs (convocation, constat du greffe, preuves de paiement du transport).

Cette démarche peut se fonder sur le principe de bonne administration de la justice et sur l'article L. 141‑1 du Code de l'organisation judiciaire, qui prévoit la responsabilité de l'État en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez engager une action en responsabilité contre l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent au niveau national pour ce type de recours. Vous devrez prouver la faute (l'erreur du greffe), votre préjudice (frais engagés) et le lien direct entre les deux. Même si la procédure peut être engagée seul, le recours à un avocat est conseillé pour maximiser vos chances.

Enfin, si la procédure principale est toujours en cours, vous pourriez demander au juge de constater votre préjudice à la prochaine audience, ce qui pourrait servir d'appui dans une demande d'indemnisation.

Dans tous les cas, conservez précieusement vos justificatifs et établissez un récapitulatif chronologique des faits pour étayer votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour Victor,

C'est une situation très frustrante, surtout quand on engage des frais importants pour une audience qui ne peut se tenir en raison d'un manquement administratif.

Vos options pour le remboursement de vos frais

Malheureusement, le droit français ne prévoit pas de procédure simple et rapide pour obtenir le remboursement de frais engagés à cause d'un manquement de la justice. Voici vos options, de la plus simple à la plus complexe :

Demander le remboursement à la partie adverse : C'est la solution la plus simple, mais elle dépend de la bonne foi de la partie adverse. Si le report est de leur fait (par exemple, un changement d'adresse non signalé), vous pouvez lui demander de prendre en charge vos frais.

Solliciter l'aide du juge : Lors de la prochaine audience, vous pouvez demander au juge de faire mentionner vos frais de déplacement dans le jugement final, en vous appuyant sur le manquement du greffe. Le juge pourrait alors condamner la partie adverse à vous rembourser ces frais, même si elle n'est pas directement responsable. Vous pouvez également demander au juge de condamner l'État. Mais c'est plus difficile.

Mettre en jeu la responsabilité de l'État : C'est la procédure la plus lourde, car elle implique de prouver une "faute lourde" de l'administration judiciaire.

Vous devrez saisir le tribunal administratif pour demander réparation.

La procédure est longue, coûteuse et l'issue est incertaine. En effet, il n'est pas certain que le manquement du greffe soit considéré comme une "faute lourde". C'est pour cette raison que la plupart des avocats déconseillent cette option pour un montant de 200 €.

Mes conseils

Gardez toutes les preuves : Conservez bien vos billets de train ou d'avion, vos factures d'hôtel, et tout ce qui justifie vos 200 € de frais.

Informez le greffe : Contactez le greffe du tribunal et demandez une trace écrite de leur erreur (par exemple, un e-mail confirmant qu'ils n'ont pas envoyé la convocation).

Parlez-en à votre avocat : Si vous avez un avocat, demandez-lui de mentionner vos frais et la faute du greffe dans ses conclusions. C'est la meilleure façon de garantir que la question soit traitée lors de l'audience.

Concentrez-vous sur l'objectif principal : Votre priorité doit rester le procès et votre affaire. N'oubliez pas que l'audience de renvoi est cruciale pour le jugement de fond.

En résumé, la meilleure approche est de faire valoir vos frais directement devant le juge, qui peut les inclure dans les "frais de justice" ou les "frais irrépétibles" de la partie adverse. Une procédure contre l'État est possible, mais elle est complexe et généralement pas justifiée pour un tel montant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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