Licenciement sans convocation et longue attente des documents après licenciement

Sujet initié par Camille Lbl, il y a 1 jour - 313 vues

Bonjour,

Non, le licenciement et la gestion de votre dossier par votre employeur ne sont pas légaux. L'employeur a commis plusieurs fautes graves dans le déroulement de la procédure de licenciement, et le non-paiement de votre salaire est illégal.

Illégalité de la procédure de licenciement

La loi (Code du travail, articles L. 1232-2 et suivants) prévoit une procédure stricte pour le licenciement. Votre employeur a commis plusieurs manquements :

Absence de convocation à l'entretien préalable : Le Code du travail impose la convocation du salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre. L'employeur doit vous donner une date et une heure. Le fait d'avoir manqué le premier rendez-vous ne le dispense pas de l'obligation de vous en envoyer une nouvelle, par écrit. L'appel en visio ne remplace pas une convocation formelle.

Licenciement sans entretien préalable : Le fait que votre employeur ait mené l'entretien sans vous et ait continué la procédure est une violation de vos droits fondamentaux. L'entretien préalable est un droit pour le salarié de s'expliquer et de se défendre.

Absence de motif légal : Un licenciement doit être basé sur un motif "réel et sérieux". Le fait que l'employeur ait mentionné ce motif dans votre lettre de licenciement est une bonne chose. Toutefois, la procédure illégale rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'illégalité du non-paiement de votre salaire

Votre employeur n'avait pas le droit de couper votre salaire à la date de la mise à pied. Une mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui ne peut être appliquée que si le salarié a commis une faute grave. Dans votre cas, le licenciement est pour un motif "réel et sérieux", ce qui n'est pas une faute grave.

Le salaire est dû jusqu'à la fin de votre contrat. L'employeur doit vous verser l'intégralité de votre salaire, sans tenir compte de la mise à pied conservatoire, qui est une mesure injustifiée dans votre cas.

Le retard dans la remise des documents

L'employeur est tenu de vous remettre vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte) à la fin de la période de préavis, même si vous en êtes dispensé. Le délai de 10 jours après réception de votre lettre de licenciement est raisonnable, mais si vous n'avez toujours rien après 15 jours, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure.

Vos recours

Vous pouvez prendre les mesures suivantes pour faire valoir vos droits :

Mise en demeure : Adressez une lettre de mise en demeure à votre employeur par courrier recommandé. Rappelez-lui les manquements qu'il a commis et exigez la remise de vos documents de fin de contrat et le paiement de l'intégralité de votre salaire.

Saisine du Conseil de Prud'hommes : Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester votre licenciement. La procédure illégale est un motif de contestation fort. Vous pouvez demander la nullité du licenciement, le versement des salaires que vous n'avez pas reçus et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aide juridictionnelle : Étant sans emploi et en arrêt maladie, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour vous aider à payer les frais d'avocat.

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Bonjour

Votre employeur n’a pas respecté la procédure légale de licenciement, ce qui peut rendre la rupture contestable.

Convocation à entretien préalable
La loi impose un entretien préalable au licenciement, notifié par courrier recommandé ou remis en main propre. Vous devez être convoqué avec un délai minimum de 5 jours ouvrables pour préparer votre défense. Si vous n’avez pas reçu de nouvelle convocation après avoir signalé votre indisponibilité, l’employeur ne pouvait pas tenir l’entretien en votre absence sans respecter cette procédure.

Tenue de l’entretien en visio
Un entretien de licenciement ne peut pas être imposé par simple appel visio improvisé. Il doit être fixé par convocation écrite, avec possibilité pour vous de vous faire assister. Ce qui a été fait dans votre cas n’est pas conforme.

Mise à pied et rémunération
Il existe deux types de mise à pied :
– La mise à pied conservatoire (pendant la procédure, si la présence du salarié est jugée impossible). Dans ce cas, elle doit être expressément notifiée et n’est pas rémunérée, sauf si le licenciement n’est pas pour faute grave ou lourde.
– La mise à pied disciplinaire (sanction à part entière, indépendante du licenciement).

Si votre lettre de licenciement mentionne un motif « réel et sérieux » et non une faute grave ou lourde, votre employeur devait vous payer votre salaire jusqu’à la rupture effective du contrat (fin du préavis ou indemnités compensatrices). Le fait de couper votre salaire à la date de la mise à pied est donc irrégulier si aucune faute grave n’a été retenue.

Documents de fin de contrat
Votre employeur doit vous remettre rapidement, à la date de fin du contrat :
– le certificat de travail
– l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
– le reçu pour solde de tout compte
Sans ces documents, vous ne pouvez pas faire valoir vos droits au chômage. Le délai de 10 jours est déjà anormalement long.

Recours possibles
Vous pouvez :
– Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé pour exiger sous 48 heures vos documents de fin de contrat.
– Vérifier si votre solde de tout compte et indemnités ont bien été calculés (préavis, congés payés, indemnité de licenciement).
– Saisir le conseil de prud’hommes pour demander :
• la remise des documents sous astreinte,
• le rappel de salaire dû pendant la mise à pied injustifiée,
• des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure et licenciement abusif.

Votre dossier contient plusieurs irrégularités que vous pouvez faire valoir.