Achat d'un bien immo ds le cadre d'une séparation avant divorce

Sujet initié par Birgit, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour,

En l’état, comme vous êtes encore mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis pendant le mariage est en principe présumé commun, sauf à démontrer qu’il a été acquis avec des fonds propres (article 1402 du Code civil).

Concernant la part financée par vos biens propres (succession) : vous pouvez revendiquer le caractère propre de cette fraction de financement, à condition de le mentionner expressément dans l’acte d’acquisition (clause de remploi de fonds propres).

Concernant le prêt consenti par votre ami : même si vous le remboursez avec vos revenus personnels (pension de retraite), ces revenus sont eux-mêmes des biens communs tant que vous êtes mariée sous communauté. Dès lors, ce prêt sera regardé comme contracté pour la communauté, sauf à démontrer qu’il s’agit d’une dette contractée dans votre seul intérêt personnel (ce qui est difficile à faire reconnaître).

En pratique, si le prêt finance une partie non négligeable du prix, le bien sera considéré comme commun, sauf à établir que l’intégralité du financement provient de vos biens propres (donc succession ou donation).

La solution juridique pour protéger l’exclusivité de la propriété serait :

Soit d’attendre le prononcé du divorce avant d’acheter,

Soit d’acheter maintenant en insérant une clause de remploi pour les fonds propres et en précisant dans l’acte que le solde est financé par vos propres deniers (mais cela reste contestable en présence du prêt),

Soit de faire reconnaître que le prêt vous est personnel (acte de prêt stipulant expressément qu’il s’agit d’une dette propre, remboursable uniquement par vous, et sans recours contre la communauté).

Sans ces précautions, votre mari pourrait revendiquer des droits sur la maison à hauteur de la part financée par des fonds considérés comme communs.

Si j'ai pu répondre à votre attente, je vous prie de bien vouloir mentionner cette demande comme étant résolue.

Respectueusement vôtre,

Bonjour,

Votre situation est délicate, car la loi ne reconnaît pas la "séparation de fait" tant que vous n'êtes pas officiellement divorcée. Pour le droit, vous êtes toujours sous le régime de la communauté réduite aux acquêts jusqu'à la date des effets du divorce.

Voici ce que cela signifie pour votre projet.

La maison peut-elle être un bien propre ?

Oui, mais sous condition. Le fait de financer une partie de l'achat avec un bien propre (votre héritage) vous permet de faire de la maison un bien propre. Pour que cela soit juridiquement incontestable, il est impératif que l'acte de vente notarié contienne une "déclaration de remploi de fonds propres".

Cette déclaration atteste que vous utilisez des fonds qui vous appartiennent exclusivement pour l'achat du bien.

Le prêt est-il une dette personnelle ?

C'est là que la situation se complique.

Tant que la date des effets du divorce n'est pas fixée par un juge (généralement à la date de l'assignation en divorce ou de la cessation de la vie commune), les revenus de votre retraite sont considérés comme des biens communs.

Le prêt que vous contractez auprès de votre ami sera considéré comme une dette commune, et non une dette personnelle, car il est contracté pendant le mariage.

En le remboursant avec votre pension de retraite, vous utilisez des fonds de la communauté.

Votre mari n'aura aucun droit sur la maison en elle-même si vous faites une déclaration de remploi. En revanche, il pourrait avoir un droit à récompense sur la communauté, c'est-à-dire une indemnisation due à votre mari pour la part de la maison que vous avez financée avec des fonds de la communauté (le montant du prêt que vous avez remboursé).

Le conseil

Pour que la maison soit considérée comme vous appartenant totalement et que votre mari n'ait aucun droit dessus, vous devez agir sur deux fronts :

Inclure la "déclaration de remploi" dans l'acte d'achat. C'est non négociable.

Régulariser votre séparation : Entamez la procédure de divorce au plus vite. Une fois que la date des effets du divorce sera fixée, vos revenus de retraite deviendront vos biens propres et vous pourrez rembourser le prêt sans que la communauté y ait un droit.

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