Demande de naturalisation

Sujet initié par Gou18@, il y a 3 semaines - 426 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude, car le motif d'aide au séjour irrégulier est un motif de refus de naturalisation qui peut être invoqué.

Cependant, dans votre situation, vous n'avez aucune raison de vous inquiéter. Les faits que vous décrivez ne sont pas un motif de refus de naturalisation.

La clause d'exception humanitaire

Le délit d'aide au séjour irrégulier ne s'applique pas lorsque l'aide est fournie à un membre de sa propre famille. L'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit une exception humanitaire claire :

"N'est pas pénalement répréhensible l'aide apportée à un étranger en situation irrégulière lorsque l'acte a pour objet, directement ou indirectement, de le soutenir, ou lorsque l'auteur de l'aide est le conjoint, le partenaire, les ascendants ou descendants, les frères ou sœurs de l'étranger."

Le fait que vous soyez le père de l'enfant né de votre union fait que la mère est considérée comme un membre de votre famille proche. Aider la mère de votre fille n'est donc pas une infraction aux yeux de la loi.

Transparence de votre dossier

L'administration examine la moralité et la loyauté du demandeur. Dans votre cas, le fait que vous preniez soin de la mère de votre enfant, et que celle-ci soit en cours de régularisation, est un élément de votre vie privée qui n'est pas considéré comme une action illégale ou déloyale.

Il est néanmoins essentiel d'être complètement transparent lors de votre entretien de naturalisation. Expliquez la situation calmement et avec clarté, en précisant que vous êtes le père de leur enfant et qu'elle est dans une démarche active de régularisation de son titre de séjour. La transparence est toujours la meilleure approche dans ce genre de dossier.

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